Daftarharta yang telah dilaporkan TA pada tahun 2017 telah saya laporkan kembali sebagai harta di dalam SPT Tahunan pada bulan Maret 2018 ini. Namun ternyata saya diinformasikan bahwa seluruh peserta TA wajib melaporkan dan mengisi form "Laporan Penempatan Harta Tambahan dalam Wilayah NKRI" dan diupload ke dalam website DJP pada kolom e-reporting. SuratPernyataan Mengalihkan Dan Menginvestasikan Harta Tambahan; Surat Pernyataan Tidak Mengalihkan Harta Tambahan Dari Dalam Negeri Ke Luar Negeri; Laporan Penempatan Harta Tambahan Yang Berada Di Dalam Wilayah NKRI; Laporan Pengalihan Dan Realisasi Investasi Harta Tambahan. IeQyhB. RC4231F Rév. 20 Nos publications et notre correspondance personnalisée sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 pour les personnes qui ont une déficience visuelle. Pour en savoir plus, allez à propos des médias substituts, ou composer le 1-800-959-7775. Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi. Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres. The English version of this guide is called GST/HST New Residential Rental Property Rebate. Table des matières Ce guide s'adresse-t-il à vous? Quoi de neuf? Définitions Quels immeubles locatifs sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs? Restrictions Êtes-vous un constructeur aux fins de la TPS/TVH? Qu'est ce qu'une fourniture à soi-même? Qu'est-ce qu'une habitation admissible? Juste valeur marchande Règles sur les délais lorsque la taxe est payable Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario Types de demandes Demande de type 6 Location d'un bâtiment et du terrain Acheteur-locateur Constructeur-locateur Dates limites pour présenter une demande de type 6 Documents à soumettre pour une demande de type 6 Demande de type 7 Vente d'un bâtiment et location du terrain Date limite pour présenter une demande de type 7 Documents à soumettre pour une demande de type 7 Demande de type 8 Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société Coopérative acheteur-locateur Coopérative constructeur-locateur Date limite pour présenter une demande de type 8 Documents à soumettre pour une demande de type 8 Demande de type 9A ou de type 9B Location d'un terrain Date limite pour présenter une demande de type 9 Documents à soumettre pour une demande de type 9 Comment remplir votre demande de remboursement Formulaires à remplir Immeuble d'habitation à logement unique ou les logements en copropriétés Location d’un terrain Coopérative d'habitation constituée en société Immeuble d'habitation à logements multiples sauf une coopérative Documents à soumettre Documents à conserver Comment remplir le formulaire GST524 Partie A – Renseignements sur le demandeur Partie B – Renseignements sur la propriété Acheteur Constructeur Coopérative Terrain Partie C – Renseignements sur l'habitation et le type de demande Partie D – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 Section 1 – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 Section 2 – Calcul pour le type 6 seulement Section 3 – Calcul pour le type 7 seulement Partie E – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B Partie F – Attestation Comment remplir le formulaire GST525 Partie A – Renseignements sur le demandeur Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 Section 1 – Calcul du remboursement pour les logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7 Partie C – Calcul du remboursement pour le type 8 – Logements dans une coopérative d'habitation Comment remplir le formulaire RC7524 ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario Partie A – Renseignements sur le demandeur Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 logement unique Partie C – Calcul du remboursement pour le type 7 logement unique Partie D – Calcul du remboursement pour le type 8 logement coopératif Partie E – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 logements multiples Section 1 – Calcul pour la ou les habitations dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7 logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout Partie F – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs Publication et formulaires Services en ligne Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne BizApp ARC Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien Pour en savoir plus Avez-vous besoin d'aide? Dépôt direct Formulaires et publications Utilisez-vous un téléimprimeur ATS? Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH Plaintes liées au service Différend officiel oppositions et appels Plainte en matière de représailles Vidéos sur l'impôt et les taxes Ce guide s'adresse-t-il à vous? Ce guide contient des renseignements sur le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour les locateurs de tels immeubles. Il contient également des renseignements sur la façon de remplir les formulaires GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs, et GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – coopérative d'habitation et logements multiples. Ce guide s'adresse aux locateurs qui sont dans l'une des situations suivantes à des fins de location résidentielle Ils ont acheté d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures. Ils ont construit une habitation ou un ajout à l'habitation, ou ils ont engagé quelqu'un pour le faire. Ils ont effectué des rénovations majeures à l'habitation, ou ils ont engagé quelqu'un pour le faire. Ils ont converti un immeuble non résidentiel en habitation. Ils ont loué ou sous-loué un terrain à titre exonéré à une autre personne. Ce guide ne s'adresse pas à vous si l'un des exemples suivants s'applique vous Vous avez acheté un immeuble d'habitation locatif et vous n'avez pas eu à payer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS/TVH au moment de l'achat par exemple, à l'achat d'un immeuble d'habitation qui est déjà occupé par des locataires. Vous êtes le constructeur d'une habitation ou d'un ajout à une habitation à logements multiples et vous n'êtes pas considéré avoir fait une fourniture taxable à soi-même. Vous êtes un particulier et vous avez acheté ou construit une maison neuve, ou vous avez effectué des rénovations majeures à votre maison existante, pour l'utiliser comme votre lieu de résidence habituelle ou celui d'un proche. Dans ce cas, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. La TPS/TVH et le Québec Revenu Québec administre généralement la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, vous devez produire vos déclarations auprès de Revenu Québec en utilisant leurs formulaires, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec TVQ ou les deux. Pour en savoir plus, consultez la publication de Revenu Québec IN-203, Renseignements généraux sur la TVQ et la TPS/TVH, disponible à Revenu Québec, ou composez le 1-800-567-4692. Si vous êtes une IFDP, allez à Les institutions financières. Quoi de neuf? Services en ligne pour les entreprises Vous pouvez maintenant vous inscrire au service d'avis par courriel de l'ARC en fournissant votre adresse courriel lorsque vous produisez votre déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH. Pour accéder à vos avis, déclarations et lettres de l'ARC, connectez-vous ou inscrivez-vous à Mon dossier d'entreprise. Pour accéder à nos services en ligne, allez à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise; Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé. Pour en savoir plus, lisez Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne ». Services en ligne pour les représentants Les représentants autorisés peuvent maintenant s'inscrire au service d'avis par courriel de l'ARC pour leurs clients d'entreprise en fournissant leur adresse courriel lorsqu'ils produisent leur déclaration avec IMPÔTNET TPS/TVH. Définitions Duplex – Un duplex est un immeuble d'habitation qui comporte deux habitations sous un même titre légal. Aux fins de ce remboursement, un duplex est un immeuble d'habitation à logement unique. Fraction admissible de teneur en taxe – La fraction admissible de teneur en taxe d'un bien est habituellement le montant de teneur en taxe du bien duquel vous avez soustrait la partie provinciale de la TVH de chacun des éléments qui composent ce montant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique B-087, Remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Habitation – Une habitation est l'un des lieux suivants une maison individuelle, jumelée ou en rangée, un logement en copropriété, une maison mobile, une maison flottante ou un appartement; une chambre d'hôtel, de motel, d'auberge ou de pension, ou une chambre dans une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers; tout autre lieu semblable de résidence ou d'hébergement; ou la partie de ces lieux qui, selon le cas est occupée à titre de résidence ou d'hébergement; est louée pour être utilisée à titre de résidence ou d'hébergement; est vacante, mais dont la dernière occupation ou fourniture était à titre de résidence ou d'hébergement; n'a jamais été utilisée ou n'a été occupée à aucune fin, mais qui est destinée à être utilisée comme lieu de résidence ou d'hébergement. Lorsqu'une habitation située dans un bâtiment comporte un accès interne direct à une autre habitation du bâtiment, avec ou sans l'aide d'une clé, les deux espaces sont traités comme étant une seule habitation. Cette règle ne s'applique pas à une habitation qui est une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers. Immeuble d'habitation – Un immeuble d'habitation comprend un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui compte une ou plusieurs habitations ainsi que des aires qui sont raisonnablement nécessaires à l'utilisation et à la jouissance du bâtiment comme lieu de résidence par des particuliers. Ces aires comprennent la partie des pièces communes et des autres dépendances du bâtiment; le terrain sur lequel le bâtiment est situé; la partie du terrain adjacente au bâtiment. Généralement, un immeuble d'habitation ne comprend pas un bâtiment ou la partie d'un bâtiment qui est un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou un endroit semblable. Immeuble d'habitation à logements multiples – Un immeuble d'habitation à logements multiples est un immeuble d'habitation qui contient au moins deux habitations, mais n'inclut pas un immeuble d'habitation en copropriété. Aux fins de ce remboursement, un immeuble d'habitation en copropriété n'inclut pas un duplex. Immeuble d'habitation à logement unique – Un immeuble d'habitation à logement unique est un immeuble d'habitation ne comprenant pas plus d'une habitation, mais qui n'inclut pas un logement en copropriété. Aux fins de ce remboursement, toute mention d'immeuble d'habitation à logement unique inclut un immeuble d'habitation qui ne comprend pas plus de deux habitations par exemple, un duplex. Habituellement, un immeuble d'habitation à logement unique comprend aussi les dépendances adjacentes ou celles situées près de l'habitation, comme un garage détaché ou une remise. Il comprend aussi le terrain sous-jacent ou adjacent à l'habitation qui peut raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance par le particulier de l'habitation à titre résidentiel. Nous considérons qu'un terrain d'au plus un demi-hectare 1,23 acre contribue raisonnablement à l'usage de l'habitation à titre résidentiel. Cependant, dans certains cas, un terrain de plus d'un demi-hectare peut être considéré comme faisant partie de l'habitation. Logement en copropriété – Un logement en copropriété est un immeuble d'habitation qui est utilisé comme lieu de résidence et qui est, ou est destiné à être, un espace délimité dans un bâtiment et désigné ou décrit comme étant une unité distincte sur le plan ou la description enregistrés afférents ou sur un plan ou une description analogues enregistrés en conformité avec les lois provinciales. Un logement en copropriété comprend les droits et intérêts fonciers afférents aux parties communes ainsi que les droits et intérêts du terrain qui se rapporte à la propriété de l'unité. Par exemple, un appartement ou une maison en rangée est considéré comme un logement en copropriété aux fins d'un remboursement si ce logement répond à toutes les conditions suivantes il est utilisé comme lieu de résidence; il est désigné comme un logement en copropriété selon une loi provinciale; il appartient à un particulier selon un titre de propriété distinct de toute autre unité du logement en copropriété; il peut être vendu séparément des autres unités du logement en copropriété. Parc à roulottes résidentiel – Généralement, il s'agit du terrain qui fait partie d'un parc à roulottes et les bâtiments qui s'y trouvent, ainsi que les dépendances du parc s'il comprend au moins deux emplacements et que les trois conditions suivantes sont remplies le terrain, les bâtiments et les dépendances sont raisonnablement nécessaires à l'usage et à la jouissance des emplacements du parc à roulottes par des particuliers qui résident dans une maison mobile ou dans une remorque de tourisme, une maison motorisée ou un véhicule ou une remorque semblable qui est situé sur l'emplacement ou qui y sera situé, ou qui occupent semblable maison, véhicule ou remorque, ou sont raisonnablement nécessaires à l'activité du parc; 90 % ou plus des emplacements sont loués, ou devraient l'être, à des particuliers, et la possession ou l'utilisation continue d'un emplacement dure, selon le cas, au moins un mois pour les maisons mobiles ou les autres habitations; douze mois pour les remorques de tourisme, les maisons motorisées ou les autres remorques qui ne sont pas des habitations; les emplacements pourraient être utilisés comme lieu de résidence pendant toute l'année par des particuliers qui occupent des maisons mobiles peu importe que le parc compte ou ne compte pas de maisons mobiles. Les emplacements doivent offrir des services publics et être accessibles pour permettre d'habiter des maisons mobiles durant toute l'année. Si une personne possède deux parcs à roulottes ou plus situés l'un à côté de l'autre, les emplacements dans tous les parcs à roulottes sont pris en compte pour l'application des conditions mentionnées ci-dessus. Lorsque les conditions sont respectées, les parcs à roulottes sont considérés comme constituant un seul parc à roulottes résidentiel. Personne – Une personne comprend un particulier, une société de personnes, une société, une succession, une fiducie ou tout autre organisme comme, un syndicat, un club, une association ou une commission. Prise de possession – Aux fins de la TPS/TVH, la prise de possession se produit habituellement le jour où vous détenez, contrôlez ou occupez la maison. Par exemple, si vous payez les impôts fonciers, que vous avez le droit de modifier le terrain, que vous avez le contrôle de l'entrée et de l'accès de la maison ou que vous payez l'assurance habitation, nous pourrions considérer que vous avez pris possession de la maison. Pourcentage de la superficie totale – Le pourcentage de la superficie totale d'une habitation qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples est la superficie totale, en mètres carrés, de l'habitation divisée par la superficie totale, en mètres carrés, de toutes les habitations de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, selon le cas. Prix d'achat – Le prix d'achat est le montant total payable pour un immeuble d'habitation neuf. Le prix ne comprend ni la TPS/TVH payable sur le prix d'achat ni les droits provinciaux de cession immobilière. Province participante – Il s’agit des provinces qui ont harmonisé leur taxe de vente provinciale avec la TPS afin d'introduire la taxe de vente harmonisée TVH. Les provinces participantes sont l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario, et Terre-Neuve-et-Labrador à l'exclusion de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse et de la zone extracôtière de Terre-Neuve sauf dans la mesure où des activités extracôtières, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1231 de la Loi sur la taxe d'accise, y sont exercées. Résidence autonome – Une résidence autonome est l'une des habitations suivantes une suite ou une chambre dans un hôtel, un motel, une auberge, une pension ou une résidence d'étudiants, d'aînés, de personnes handicapées ou d'autres particuliers; une habitation avec cuisine, salle de bain et espace habitable privés. Teneur en taxe – Généralement, la teneur en taxe d’un bien désigne le montant de TPS/TVH payable au moment de la dernière acquisition du bien ainsi que sur les améliorations que vous apportées à ce bien depuis cette dernière acquisition, moins tous les montants que vous aviez droit ou auriez eu le droit de récupérer par exemple, un remboursement ou une remise, mais non les crédits de taxe sur les intrants. Le calcul de la teneur en taxe tient compte de toute dépréciation de la valeur du bien depuis la dernière acquisition par exemple, lorsque vous l'avez acquis ou êtes considéré l'avoir acquis. Vous pourriez avoir à tenir compte de la teneur en taxe d'un bien si vous êtes un inscrit et que vous en augmentez ou en diminuez l'usage dans vos activités commerciales. Pour en savoir plus, lisez Calcul de la teneur en taxe » dans le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Quels immeubles locatifs sont admissibles au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs? Habituellement, vous payez la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS/TVH lorsque vous achetez un immeuble d'habitation locatif neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures d'un constructeur. Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation locatif ou si vous faites un ajout à un immeuble d'habitation locatif à logements multiples, vous êtes généralement considéré avoir fait une fourniture à soi-même et avoir payé et perçu la taxe sur la juste valeur marchande JVM de l'immeuble locatif ou de l'ajout au moment où vous louez la première habitation de l'immeuble ou que vous l'occupez comme lieu de résidence lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?. En tant que locateur d'habitation, vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants CTI pour récupérer la TPS/TVH payée ou payable sur l'achat d'un immeuble d'habitation ou pour récupérer la TPS/TVH dont vous avez tenu compte sur la fourniture à soi-même de l'immeuble parce qu'une location d'habitation à long terme est exonérée de la TPS/TVH. Toutefois, vous pourriez avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH si vous êtes dans l'une des situations suivantes vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ou vous avez payé un droit dans un tel immeuble, et vous louez l'immeuble ou les habitations de l'immeuble à une autre personne pour qu'elle l'utilise comme lieu de résidence d'un particulier; vous êtes un constructeur et vous avez payé ou tenu compte de la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples que vous louez à une autre personne pour qu'elle l'utilise comme lieu de résidence d'un ou plusieurs particuliers; vous êtes un constructeur et vous avez payé ou tenu compte de la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples et vous avez effectué une vente exonérée de l'immeuble ainsi qu'une location à long terme du terrain selon un contrat écrit unique; vous êtes une coopérative d'habitation constituée en société coopérative et vous avez payé la TPS/TVH sur l'achat d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures ou vous avez payé un droit dans un tel immeuble, et vous louez des habitations dans l'immeuble pour qu'elles soient utilisées comme lieu de résidence à long terme d'un ou plusieurs particuliers; vous êtes une coopérative et vous avez payé ou tenu compte de la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples et vous louez des habitations dans l'immeuble pour qu'elles soient utilisées comme lieu de résidence à long terme; vous avez payé ou tenu compte de la TPS/TVH sur la fourniture à soi-même d'un terrain que vous louez à une autre personne pour qu'elle l'utilise comme lieu de résidence à long terme. Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario, vous pourriez être admissible à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH, en plus du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH. Remarque Un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario peut être accordé même si la juste valeur marchande de l'habitation est de 450 000 $ ou plus. Toutes les définitions ainsi que la plupart des conditions et des restrictions relatives à la demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs s'appliquent aux remboursements provinciaux. Les exceptions sont mentionnées dans ce guide. Pour en savoir plus, lisez Les remboursements provinciaux pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Restrictions Nous n'accordons pas de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans les situations suivantes vous êtes un particulier qui a droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, peu importe que le remboursement vous soit accordé directement ou vous soit crédité par le constructeur; vous avez droit à un remboursement pour un terrain loué à un locataire qui le sous-loue à des fins résidentielles. Si vous avez droit au remboursement pour les organismes de services publics, vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Remarque Un organisme de services publics OSP situé en Ontario pourrait remplir les conditions pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario et le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH. Dans ce cas, l'OSP peut demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario ou le remboursement pour les OSP de la partie provinciale de la TVH, selon le taux de remboursement le plus élevé. Tout montant de taxe que vous avez le droit de récupérer au moyen d'un remboursement ou d'une remise prévu dans une autre loi et tout montant de taxe que vous n'êtes pas tenu de payer ou de remettre ne peuvent pas être inclus dans le calcul du montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Généralement, une institution financière désignée particulière peut seulement demander un remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Êtes-vous un constructeur aux fins de la TPS/TVH? Aux fins de la TPS/TVH, le terme constructeur » a un sens particulier qui ne se limite pas à une personne qui construit physiquement une habitation. Vous n'avez pas à exécuter physiquement les travaux de construction ou de rénovations majeures d'une habitation vous-même pour être un constructeur aux fins de la TPS/TVH. Généralement, vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples dans l'une des situations suivantes vous exécutez les travaux de construction ou de rénovations majeures de l'immeuble ou vous construisez l'ajout sur le terrain qui vous appartient ou que vous avez acquis par bail, ou vous engagez une autre personne pour le faire. Toutefois, vous n'êtes pas un constructeur si votre seul droit relatif au terrain est celui d'acheter l'habitation ou que vous avez un droit du constructeur dans l'habitation; vous acquérez un droit dans l'habitation pendant qu'elle est en construction ou qu'elle fait l'objet de rénovations majeures, ou lorsque l'ajout est en construction, sauf lorsque le droit n'est qu'un droit pour acheter l'habitation ou lorsqu'il s'agit d'un droit du constructeur dans l'habitation; vous acquérez un droit dans l'habitation avant qu'une personne ne l'habite et votre but premier est de vendre l'habitation, de vendre le droit ou de louer l'habitation à une personne qui ne l'utilisera pas à des fins personnelles par exemple, vous louez l'habitation à un autre locateur; vous acquérez un droit dans un logement en copropriété avant que l'immeuble soit enregistré à titre de logement en copropriété ou avant qu'une personne l'habite, et votre but premier est de vendre le logement, de vendre le droit ou de louer le logement à une personne, comme un locateur, qui ne l'utilisera pas à des fins personnelles. Vous pourriez aussi être un constructeur si vous détenez ou avez un droit dans un immeuble commercial que vous avez converti en immeuble d'habitation, même si l'immeuble n'a pas fait l'objet de rénovations majeures. Remarque Généralement, un droit dans une habitation désigne tout droit relatif au terrain sur lequel l'habitation est construite. Par exemple, si vous recevez un titre pour le terrain, alors vous avez acquis un droit dans l'habitation. Si vous concluez un contrat de location pour le terrain, vous avez généralement acquis un droit dans l'habitation. Exception Vous n'êtes pas un constructeur si vous êtes un particulier dont les activités comprennent celles qui sont décrites précédemment et que ces activités n'ont pas eu lieu dans le cadre d'un projet à risque ou d'une affaire à caractère commercial. Par exemple, vous n'êtes pas le constructeur d'une habitation aux fins de la TPS/TVH si vous êtes un particulier qui a construit une habitation sur un terrain qui vous appartient et que l'habitation est votre lieu de résidence habituelle. Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples que vous utiliserez à des fins de location résidentielle, vous pourriez être considéré avoir effectué une fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout. Si tel est le cas, vous pourriez être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. On parle de fourniture à soi-même lorsqu'un constructeur est considéré avoir effectué une vente taxable d'un immeuble et de l'avoir immédiatement racheté. La règle sur la fourniture à soi-même peut s'appliquer aux constructeurs, qu'ils soient inscrits ou non à la TPS/TVH. Si vous êtes le constructeur d'un immeuble d'habitation neuf ou ayant fait l'objet de rénovations majeures, d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'un immeuble non résidentiel qui a été converti en immeuble d'habitation, vous pourriez être considéré avoir effectué une fourniture à soi-même dans l'une des situations suivantes vous louez l'immeuble, une habitation dans l'immeuble ou un ajout à un particulier pour qu'il l'utilise comme lieu de résidence à long terme et il est le premier à occuper l'immeuble, un logement dans l'immeuble ou l'ajout; vous effectuez une vente exonérée d'une partie de l'immeuble et une location à long terme exonérée d'une partie du terrain de l'immeuble selon un contrat écrit unique; vous êtes un particulier et êtes le premier à occuper l'immeuble ou une habitation de l'immeuble ou de l'ajout comme lieu de résidence habituelle. Si vous êtes un constructeur et que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture à soi-même d'un immeuble ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH calculée sur la juste valeur marchande JVM de l'immeuble ou de l'ajout bâtiment et terrain au moment de la fourniture à soi-même. Vous devez généralement tenir compte de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir perçue sur cette fourniture à soi-même en la signalant sur une déclaration de TPS/TVH, que vous soyez ou non inscrit à la TPS/TVH. Si vous avez droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, le montant du remboursement sera établi en fonction du montant de la TPS/TVH que vous êtes considéré avoir payé sur la fourniture à soi-même. Une fourniture à soi-même a lieu à la dernière des dates suivantes le jour où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie; le premier jour où vous transférez la possession ou l'utilisation de l'immeuble, ou d'une habitation de l'immeuble ou de l'ajout, aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue de l'occuper à titre de lieu de résidence, ou que vous occupez une habitation au même titre si vous êtes un particulier. La JVM de l'immeuble doit être déterminée au moment de la fourniture à soi-même. Certaines dates limites relatives à la production d'une demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs sont établies en fonction de la date où la fourniture à soi-même a lieu. Pour en savoir plus sur les fournitures à soi-mêmes, consulter le guide RC4052, Renseignements sur la TPS/TVH pour l'industrie de la construction résidentielle. Qu'est-ce qu'une habitation admissible? Chaque habitation pour laquelle vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs doit être une habitation admissible. Par exemple, si vous êtes le propriétaire d'un triplex et que l'une des trois habitations dans l'immeuble est une habitation admissible, vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour cette habitation seulement. L'habitation doit remplir toutes les autres conditions du remboursement. Remplissez l'évaluation de l'admissibilité d'une habitation » pour déterminer si votre habitation est admissible. L'évaluation de l'admissibilité d'une habitation Oui Non Si vous répondez non à l'une des questions suivantes, l'habitation n'est pas une habitation admissible et aucun remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs ne sera offert pour cette habitation. S'agit-il d'une habitation? Est-ce qu'au moins une des situations suivantes s'applique? Vous êtes le propriétaire ou le copropriétaire de l'habitation, ou vous êtes le locataire ou le sous-locataire de l'habitation. Vous prenez possession de l'habitation dans le cadre d'un contrat de vente. Si l'habitation est située dans un immeuble d'habitation, vous la louez ou la sous-louez d'une autre personne. Est-ce que l'habitation est une résidence autonome? Détenez-vous l'habitation dans l'un des buts suivants? Pour faire une location ou une sous-location de l'habitation à titre exonéré afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence y compris une location ou une sous-location de l'habitation à titre exonéré que vous faites à une autre personne qui détient l'habitation pour la louer ou la sous-louer à titre exonéré afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence. Pour effectuer une fourniture exonérée d'un bien ou d'un service, qui comprend le fait de donner la possession ou le droit d'utiliser l'habitation selon un bail, une licence ou un accord semblable afin qu'un particulier l'utilise comme votre lieu de résidence. Pour effectuer une vente de l'habitation et faire une location du terrain qui y est lié à titre exonéré selon un contrat écrit unique. Pour occuper l'habitation comme lieu de résidence habituelle lorsqu'une autre habitation située dans le même immeuble est une habitation admissible que vous détenez dans l'un des buts susmentionnés. Est-ce que la première utilisation de l'habitation était ou peut raisonnablement être l'une des suivantes? Vous utilisez l'habitation comme votre lieu de résidence habituelle, ou celui d'un proche, pendant au moins un an ou une plus courte période si, après cette période, l'habitation est louée à un particulier qui l'occupera comme son lieu de résidence habituelle. L'habitation est utilisée comme lieu de résidence habituelle par un locateur ou un proche pendant au moins un an ou une plus courte période si, après cette période, l'habitation est vendue ou louée à un particulier qui l'occupera comme son lieu de résidence habituelle. L'habitation est utilisée comme lieu de résidence habituelle par un particulier qui l'occupera de façon continue pendant au moins un an ou une plus courte période si l'habitation est vendue à une autre personne et qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par cette personne ou par un de ces proches, ou qu'elle est occupée comme lieu de résidence habituelle par la personne, le locateur ou un de leurs proches.Remarque Lorsque l'utilisation de la presque totalité 90 % ou plus des habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples comptant au moins dix habitations est ou peut raisonnablement être dans l'un des buts énumérés à cette question, nous considérons que toutes les habitations de l'immeuble remplissent les conditions de cette question. Si, après la première utilisation, vous avez l'intention d'occuper l'habitation ou de la louer comme lieu de résidence ou d'hébergement à un particulier qui est un proche, un actionnaire, un associé, un membre ou un particulier avec qui vous avez un lien de dépendance, l'habitation sera-t-elle le lieu de résidence habituelle du particulier? Généralement, si vous avez répondu oui à toutes les questions ci-dessus, l'habitation est une habitation admissible. Pour en savoir plus à propos des autres conditions du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs qui doivent être remplies, lisez Types de demandes. Juste valeur marchande Si vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est calculé en fonction de la juste valeur marchande JVM de votre habitation admissible au moment auquel la TPS/TVH devient payable sur votre fourniture à soi-même réputée. Si vous êtes l'acheteur d'un immeuble d'habitation, votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est calculé en fonction de la JVM de votre habitation admissible au moment auquel la TPS/TVH devient payable sur votre achat de l'habitation ou de l'immeuble. Le remboursement n'est pas calculé en fonction du prix d'achat. Pour en savoir plus, lisez Règles sur les délais lorsque la taxe est payable. Généralement, la JVM d'une habitation correspond à la valeur du bâtiment, du terrain connexe et de toutes les autres structures par exemple, un garage détaché ou une remise qui peuvent raisonnablement contribuer à l'usage et à la jouissance de l'habitation à titre de lieu de résidence habituelle du particulier. Il s'agit du prix le plus élevé qui peut être obtenu sur le marché immobilier entre des parties non liées, en comparaison avec la valeur des habitations semblables sur le marché immobilier local. La JVM ne comprend ni la TPS/TVH payable sur la JVM, ni les droits provinciaux de cession immobilière. La JVM devrait être déterminée pour chaque habitation distincte, à l'exception des duplex. Pour calculer votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans le cas d'un duplex, la JVM de la totalité du duplex la valeur commune des deux habitations doit être déterminée. Dans le cas des habitations ayant une JVM de 350 000 $ à 450 000 $, le montant du remboursement pour une portion de la partie fédérale de la TVH diminue graduellement. Les habitations dont la JVM est supérieure ou égale à 450 000 $ ne sont admissibles à aucun remboursement de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Remarque Cette réduction progressive ne s'applique pas au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, assujetti à un montant maximum, peut être offert indépendamment de la JVM de l'habitation. Il se peut que nous vous demandions de la documentation pour appuyer la JVM de votre habitation admissible par exemple, une évaluation professionnelle. Pour calculer la JVM d'une habitation admissible située dans un immeuble d'habitation à logements multiples neuf, vous devez multiplier la JVM de la partie résidentielle de l'immeuble par le pourcentage de superficie de l'habitation admissible par rapport à la superficie totale de l'ensemble des habitations. Règles sur les délais lorsque la taxe est payable Si vous achetez une habitation admissible qui est un logement en copropriété et que la possession de l'habitation vous est transférée avant que l'immeuble soit enregistré à titre de logement en copropriété, la taxe est payable et vous devez déterminer la JVM du logement en copropriété selon la première des dates suivantes le jour où la propriété de l'habitation vous est transférée; le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme habitation en copropriété. Autrement, si vous êtes l'acheteur d'une habitation admissible, la taxe devient payable à la première des dates suivantes le jour où la propriété de l'habitation vous est transférée; le jour où la possession de l'habitation vous est transférée aux termes d'un contrat de vente. Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe devient payable sur une fourniture à soi-même réputée, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? Exemple James conclut un contrat d'achat d'un logement en copropriété en septembre 2016 au prix de 300 000 $. Il ne prend pas possession du logement en copropriété avant le 1er mai 2019. L'immeuble n'est pas enregistré comme logement en copropriété avant le 1er juillet 2019, et le titre de possession est transféré à James le 1er août 2019. Étant donné que la taxe est payable le premier jour entre celui où la propriété du logement est transférée le 1er août 2019 et le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme logement en copropriété le 29 août 2019, la taxe devient donc payable le 1er août 2019. James détermine que la JVM du logement en copropriété le 1er août 2019 st de 500 000 $. Il n'a droit à aucun remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS et de la partie fédérale de la TVH, étant donné que la JVM au moment où la taxe est payable se chiffre à plus de 450 000 $. Si le logement en copropriété est situé en Ontario, James pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée lors de l'achat du logement lisez Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Dans le cas d'une fourniture à soi-même d'un terrain, votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est établi en fonction de la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels – Fournitures réputées. Remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario Vous êtes admissible à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH qui a été payée pour votre construction neuve ou vos rénovations majeures pour un immeuble d'habitation locatif situé en Ontario si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH même si vous ne pouvez pas demander un remboursement pour la partie fédérale de la TVH parce que vous avez droit au remboursement pour les organismes de services publics OSP pour cette taxe, vous pourriez avoir droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour la partie provinciale de la TVH; vous auriez eu droit à ce remboursement dans l'un des cas suivants si la juste valeur marchande JVM de l'habitation admissible, au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même, était inférieure à 450 000 $; si, dans le cas d'un terrain, la JVM du terrain ou de l'emplacement dans un parc à roulottes résidentiel était inférieure à 112 500 $ au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même. Remarque Un remboursement pour habitations neuves de l'Ontario pourrait être accordé même si la juste valeur marchande de l'habitation est de 450 000 $ ou plus. Les renseignements fournis à Types de demandes s'appliquent également au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, à moins qu'une indication contraire soit mentionnée. Cette section explique les critères d'admissibilité, les dates limites et les documents à soumettre pour chaque type de demande. Pour en savoir plus à propos de la TVH en Ontario, consultez les documents d'information suivants l'info TPS/TVH GI-091, Taxe de vente harmonisée – Renseignements à l'intention des propriétaires d'habitations locatives neuves; l'info TPS/TVH GI-093, Taxe de vente harmonisée – Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario; Types de demandes Vous devrez remplir votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs en fonction de l'un des types de demande suivants un seul type de demande s'appliquera à votre situation Type 6 Location d'un bâtiment et du terrain; Type 7 Vente d'un bâtiment et location du terrain; Type 8 Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société; Type 9A ou de type 9B Location d'un terrain. Demande de type 6 Location d'un bâtiment et du terrain Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 6 si vous êtes un acheteur ou un constructeur d'un immeuble d'habitation qui est, ou qui comporte au moins, une habitation admissible lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible? et que vous remplissez les conditions qui s'appliquent selon que vous êtes un acheteur-locateur ou un constructeur-locateur. Acheteur-locateur Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation ou pour une ou des habitations de l'immeuble selon la demande de type 6 si vous êtes un acheteur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies vous n'êtes pas une coopérative; votre achat de l'immeuble d'habitation, ou un droit dans un tel immeuble, était taxable et vous n'en êtes pas le constructeur; au moment où la taxe est devenue payable sur votre achat, l'immeuble d'habitation était une habitation admissible ou l'immeuble comportait une ou plusieurs habitations admissibles; vous avez payé toute la taxe payable à l'achat, et vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre achat; dans le cas d'un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la juste valeur marchande JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat était inférieure à 450 000 $. Vous pouvez seulement demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour des habitations admissibles. Cela signifie que, si l'immeuble d'habitation comporte d'autres habitations qui ne sont pas des habitations admissibles, vous ne pouvez pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour ces autres habitations. Dans ce cas, vous devez répartir la TPS/TVH que vous avez payée entre l'habitation admissible et les autres habitations. La répartition doit être équitable et raisonnable. Toute habitation de l'immeuble qui est utilisée à des fins commerciales ne fait pas partie de l'immeuble d'habitation et vous ne pouvez pas demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour ces habitations. Cependant, si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez avoir droit de demander un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH qui a été payée ou qui est payable sur la partie du bâtiment qui est utilisée à des fins commerciales. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits. Exemple La société ABC a acheté un immeuble d'habitation à logements multiples neuf et inoccupé en Ontario dans le but de louer toutes les habitations à des particuliers pour qu'ils les utilisent comme lieu de résidence à long terme. La construction de l'immeuble était déjà achevée lorsque la société ABC l'a acheté. Elle a payé la totalité de la TVH qui était payable à l'achat. Au moment où la taxe est devenue payable, la JVM de chaque habitation était de 350 000 $. ABC n'est pas une coopérative et n'est pas le constructeur de l'immeuble. Toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles. ABC ne peut pas demander un CTI pour la taxe payable à l'achat de l'immeuble. ABC a droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée à l'achat de l'immeuble. Étant donné que l'immeuble est situé en Ontario et que ABC a payé la TVH à l'achat, elle a également droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle a payée à l'achat de l'immeuble. Remarque Si vous avez acheté un immeuble qui a déjà été occupé et que vous y avez effectué des rénovations majeures ou si vous avez acheté un immeuble commercial et que vous l'avez converti en immeuble d'habitation, vous pourriez avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs à titre de constructeur lisez Constructeur-locateur ci-dessous. Constructeur-locateur Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation, pour une ou plusieurs habitations d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou pour un ajout à un tel immeuble, selon la demande de type 6, si vous êtes un constructeur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies vous n'êtes pas une coopérative; vous êtes un constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'un ajout lisez Êtes-vous un constructeur aux fins de la TPS/TVH?; vous êtes considéré avoir payé et perçu la TPS/TVH sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout que vous êtes considéré avoir fait une fourniture taxable à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout, et vous ne pouvez pas demander un crédit de taxe sur les intrants CTI pour cette taxe lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?; lorsque la taxe est devenue payable sur votre fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout, l'immeuble d'habitation ou l'ajout était une habitation admissible, ou l'immeuble ou l'ajout comportait une ou plusieurs habitations admissibles; dans le cas d'un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible était inférieure à 450 000 $ au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même; vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période. Exemple 1 – Nouvelle construction Carole est inscrite à la TPS/TVH et construit une maison individuelle neuve immeuble d'habitation à logement unique sur un terrain qui lui appartient au Manitoba pour la louer à David afin qu'il l'utilise comme lieu de résidence à long terme. Par conséquent, Carole est le constructeur de la maison aux fins de la TPS/TVH. Elle loue la maison à David pour un an. Carole donne possession de la maison à David le 1er juin 2019, lorsque la construction de la maison est achevée en grande partie. David sera la première personne à occuper la maison comme lieu de résidence habituelle une fois que les rénovations seront achevées en grande partie. Lorsque Carole donne la possession de la maison à David, elle est considérée avoir effectué une vente taxable de l'immeuble à sa juste valeur marchande ainsi que d'avoir perçu la taxe sur cette vente; d'avoir immédiatement acheté de nouveau l'immeuble et d'avoir payé la taxe sur cet achat à ce moment-là. Ceci signifie que Carole doit prendre en considération la TPS qu'elle est considérée avoir perçue à ce moment-là. Donc, elle a dû inclure la taxe qu'elle est considérée avoir perçue sur la fourniture à soi-même dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle elle a donné la possession de la maison à David et elle a versé la taxe nette pour cette période déclaration. Carole pouvait demander des CTI pour la taxe payée ou payable sur les frais de construction de la maison, puisque la fourniture à soi-même était une fourniture taxable. Toutefois, Carole ne peut pas demander un CTI pour la taxe qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, étant donné qu'elle a loué la maison à David et que cette location était exonérée. Carole a droit de demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la TPS qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, pourvu que la JVM de la maison au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $. Remarques Si la TVH s'applique sur la fourniture à soi-même, Carole pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même. Si la maison était située en Ontario, un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pourrait être disponible, ainsi Carole aurait droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même, même si la JVM de la maison dépasse 450 000 $. Pour en savoir plus, lisez Remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Exemple 2 – Rénovations majeures Stéphanie a acheté un triplex un immeuble d'habitation à logements multiples situé en Ontario qui a déjà été occupé. Elle a engagé un entrepreneur afin qu'il effectue les rénovations majeures de son triplex à sa place. Stéphanie n'est pas une inscrite à la TPS/TVH. À la fin des travaux de rénovations majeures le 1er septembre 2019, Stéphanie utilisait une des habitations comme son lieu de résidence habituelle. Le 1er octobre, selon son intention à partir du moment où elle a acquis le triplex, elle a loué les deux autres habitations pour une période d'un an à des particuliers avec lesquels elle n’est pas liés. Chacun de ces particuliers utilisera son habitation comme son lieu de résidence habituelle. Stéphanie utilise le triplex principalement à des fins de location. D'après ces renseignements, Stéphanie est le constructeur du triplex l'entrepreneur qu'elle a engagé pour faire les travaux n'est pas un constructeur de l'immeuble aux fins de la TPS/TVH et chacune des trois habitations du triplex est une habitation admissible. Stéphanie est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même taxable sur la totalité de l'immeuble terrain et bâtiment lorsqu'elle occupe l'habitation pour la première fois. Elle doit tenir compte de la TVH sur la fourniture à soi-même calculée sur la JVM de l'immeuble, y compris le terrain, à ce moment-là en déclarant la taxe qu'elle est réputée avoir versée sur le formulaire GST62, Déclaration de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS/TVH non personnalisée, et en versant le montant avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel la fourniture à soi-même a été effectuée. Étant donné que Stéphanie n'est pas une inscrite à la TPS/TVH, elle ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH qu'elle a payée pour avoir effectué des rénovations majeures à l'immeuble. De plus, elle ne peut pas demander de CTI pour la TPS/TVH qu'elle doit payer sur la fourniture à soi-même. Dans ce cas, Stéphanie pourrait avoir droit aux remboursements suivants puisque la fourniture à soi-même est une fourniture taxable, elle peut demander un remboursement pour la taxe qu'elle a payée pour avoir effectué des rénovations majeures à l'immeuble par exemple, la TPS/TVH payée à l'entrepreneur pour ses services. Pour en savoir plus sur ce remboursement, consultez le guide RC4033, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH; puisqu'elle a payé la TVH calculée sur la JVM de l'immeuble, elle peut demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même selon la demande de type 6, pourvu que la JVM de chaque habitation admissible au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $; puisque le triplex est situé en Ontario, Stéphanie peut demander un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs de l’Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu’elle a payée sur la fourniture à soi même de l’immeuble, peu importe la JVM de chaque habitation admissible. Exemple 3 – Conversion La société XYZ est inscrite à la TPS/TVH et a payé la TVH à l'achat d'un immeuble commercial situé à l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a converti l'immeuble commercial en six habitations immeuble d'habitation à logements multiples qu'elle louera à des particuliers pour qu'ils les utilisent comme lieu de résidence à long terme. Lorsque la société XYZ a donné la possession d'une habitation de l'immeuble pour la première fois afin qu'un particulier l'utilise comme lieu de résidence, elle est considérée avoir effectué une fourniture taxable à soi-même sur la totalité de l'immeuble terrain et bâtiment. Elle doit tenir compte de la TVH calculée sur la JVM de l'immeuble au moment de la fourniture à soi-même en incluant le montant de cette taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration qui comprend le jour où la fourniture à soi-même a été effectuée. Puisque la société XYZ est un inscrit, elle pouvait demander des CTI pour la TVH payée ou payable afin d'acheter l'immeuble et le convertir en immeuble d'habitation à logements multiples. Elle ne pouvait pas demander un CTI pour la TVH dont elle devait tenir compte sur la fourniture à soi-même étant donné qu'elle effectuera une fourniture exonérée de l'immeuble seulement louer des habitations à long terme. Puisque toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles, la société XYZ a droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 pour une portion de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur la fourniture à soi-même de l'immeuble, pourvu que la JVM de chaque habitation admissible au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $. Dates limites pour présenter une demande de type 6 Les dates limites sont les suivantes Si vous êtes un acheteur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans les deux ans suivant la fin du mois où la taxe relative à l'achat devient payable pour la première fois. Si vous êtes un constructeur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu. Documents à soumettre pour une demande de type 6 Si vous êtes un acheteur-locateur, vous devez joindre à votre demande de remboursement le contrat de vente signé n'incluez pas les pièces jointes, l'état des rajustements obtenu à l'achat de la propriété et le contrat de location ou de bail. Si vous êtes un constructeur-locateur, vous devez joindre le contrat de location ou de bail à votre demande de remboursement. Demande de type 7 Vente d'un bâtiment et location du terrain Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 7 pour un immeuble d'habitation ou une habitation dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou pour un ajout dans un tel immeuble à logements multiples qui est, ou qui comporte au moins, une habitation admissible lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible?. En pareil cas, toutes les conditions suivantes doivent être remplies vous n'êtes pas une coopérative; vous êtes un constructeur d'un immeuble d'habitation ou dun ajout lisez Êtes-vous un constructeur aux fins de la TPS/TVH?; vous effectuez une vente exonérée du bâtiment ou d'une partie de celui-ci et une location exonérée, ou une cession exonérée du droit de tenure à bail, du terrain sur lequel le bâtiment est situé. Le bail du terrain doit prévoir une option d'achat ou la possession ou l'utilisation continue du terrain pour une période d'au moins 20 ans; vous êtes considéré avoir payé et perçu la taxe sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture taxable à soi-même et vous ne pouvez pas demander un CTI pour cette taxe lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?; lorsque la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation à logements multiples ou d'un ajout à un tel immeuble, l'immeuble ou l'ajout comporte une ou plusieurs habitations admissibles; si vous effectuez une vente exonérée d'une partie d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété à un particulier qui a le droit de demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves; dans le cas d'un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 450 000 $; vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration pendant laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période. Remarque Afin de savoir si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs lorsque vous vendez la partie du bâtiment d'un immeuble d'habitation à logement unique ou d'un logement en copropriété et que vous louez le terrain, l'acheteur doit être un particulier ayant droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves consultez le guide RC4028. Vous devrez alors déduire le montant du remboursement pour habitations neuves de l'acheteur au moment de calculer votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous devez calculer et déduire le remboursement de l'acheteur sur le formulaire GST524. Si l'acheteur n'a pas droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Exemple La société XYZ est inscrite à la TPS/TVH et possède un terrain en Alberta sur lequel elle construit une maison individuelle immeuble d'habitation à logement unique. La société XYZ est un constructeur aux fins de la TPS/TVH. Lorsque la construction est terminée, XYZ effectue une vente exonérée du bâtiment qui fait partie de l'immeuble d'habitation et une location exonérée du terrain à Nicole et Richard selon un contrat écrit unique. Le bail du terrain, d'une durée de 10 ans, prévoit une option d'achat du terrain. Nicole et Richard sont les premières personnes à occuper la maison comme lieu de résidence habituelle, et ils peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour la maison. XYZ est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même de l'immeuble incluant le bâtiment et le terrain lorsqu'elle a donné la possession de l'immeuble à Nicole et Richard pour la première fois. XYZ a inclus la taxe qu'elle est réputée avoir perçue sur la fourniture à soi-même dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle Nicole et Richard ont pris possession de la maison. Elle a versé la taxe nette pour cette période de déclaration. Étant donné que XYZ est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même et qu'elle doit tenir compte de la TPS sur la JVM de l'immeuble, la portion de la vente qui se rapporte au bâtiment est exonérée. La société XYZ pouvait demander des CTI pour la taxe payable sur la construction de la maison, puisque la fourniture à soi-même était taxable. Toutefois, XYZ ne peut pas demander un CTI pour la TPS qu'elle était réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, étant donné que la vente de la maison et la location du terrain ont été effectuées à titre exonéré. La société a droit à un remboursement pour immeuble d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 7 pour une portion de la TPS qu'elle était réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, pourvu que la JVM de la maison au moment de la fourniture à soi-même soit inférieure à 450 000 $. La société XYZ doit déduire le montant du remboursement pour habitations neuves de Nicole et Richard lorsqu'elle calcule le montant de son remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Date limite pour présenter une demande de type 7 Vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu. Documents à soumettre pour une demande de type 7 Vous devez joindre à votre demande de remboursement le contrat d'achat signé pour la vente du bâtiment et la location du terrain n'incluez pas les pièces jointes et l'état des rajustements. Demande de type 8 Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est accordé en utilisant la demande de type 8 si vous êtes un acheteur ou un constructeur d'une coopérative d'habitation constituée en société coopérative qui est une habitation admissible lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible? et que vous remplissez les conditions expliquées. Ces conditions varient selon que vous êtes une coopérative acheteur-locateur ou une coopérative constructeur-locateur. Coopérative acheteur-locateur Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une coopérative selon la demande de type 8 si vous êtes une coopérative acheteur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies vous êtes une coopérative; votre achat de l'immeuble d'habitation, ou d'un droit dans un tel immeuble, était taxable et vous n'êtes pas un constructeur de l'immeuble; lorsque la taxe est devenue payable sur votre achat, l'immeuble d'habitation était une habitation admissible ou l'immeuble comportait une ou plusieurs habitations admissibles; dans le cas d'un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture était inférieure à 450 000 $; vous avez payé la totalité de la taxe payable à l'achat de l'immeuble ou du droit, et vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH que vous avez payée sur votre achat; vous fournissez, selon une location exonérée à long terme, une habitation admissible dans l'immeuble après l'achèvement de la construction de l'habitation ou des dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet. Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples, vous devez produire une demande de remboursement distincte pour chaque habitation admissible. Exemple La coopérative Legris achète un immeuble d'habitation à logements multiples neuf inoccupé et paie la TPS/TVH sur l'achat. Toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles et seront fournies selon une location résidentielle à long terme exonérée. La coopérative ne peut pas demander un CTI pour la taxe payable sur l'acquisition de l'immeuble, car elle effectue des fournitures d'habitations de l'immeuble à titre exonéré seulement. La coopérative pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 8 pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH qu'elle a payée sur l'acquisition de l'immeuble. Toutefois, la coopérative doit produire une demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs distincte pour chaque habitation admissible. Si la coopérative est située en Ontario, elle pourrait également être admissible à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH qu'elle aurait payée à l'achat de l'immeuble. Coopérative constructeur-locateur Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une coopérative selon la demande de type 8 si vous êtes une coopérative constructeur-locateur et que toutes les conditions suivantes sont remplies vous êtes une coopérative; vous êtes un constructeur de l'immeuble d'habitation ou d'un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples qui est ou qui inclut une coopérative; vous fournissez une habitation admissible selon une location exonérée à long terme dans l'immeuble après l'achèvement de la construction de l'habitation ou des dernières rénovations en grande partie dont elle a fait l'objet; vous êtes considéré avoir payé et perçu la taxe sur la totalité de la JVM de l'immeuble ou de l'ajout que vous êtes considéré avoir effectué une fourniture taxable à soi-même et vous ne pouvez pas demander un CTI pour cette taxe lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?; lorsque la taxe est devenue payable sur votre fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout, l'immeuble d'habitation ou l'ajout était une habitation admissible, ou l'immeuble ou l'ajout comportait une ou plusieurs habitations admissibles; dans le cas d'un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM de l'habitation admissible au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 450 000 $; vous avez déclaré la taxe dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration pendant laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette, le cas échéant, pour cette période. Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout, vous devez produire une demande de remboursement distincte pour chaque habitation admissible. Remarque Si vous vendez à un acheteur une part du capital social qui lui donne le droit d'occuper l'habitation admissible, l'acheteur pourrait demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Dans ce cas, vous devrez déduire le montant du remboursement pour habitations neuves de l'acheteur de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous devez calculer et déduire le remboursement de l'acheteur sur le formulaire GST525. Dans le cas d'une coopérative située en Ontario, si l'acheteur a droit à un remboursement provincial pour habitations neuves, vous devez déduire le montant de ce remboursement lorsque vous calculez le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Exemple La coopérative Levert est inscrite à la TPS/TVH. Elle construit un ajout de 20 habitations à son immeuble d'habitation à logements multiples existant en Saskatchewan. La coopérative est un constructeur aux fins de la TPS/TVH. Elle effectue une fourniture exonérée par bail d'une durée d'un an d'une habitation dans l'ajout à Jean et Nancy qui l'occupent comme lieu de résidence habituelle. Jean et Nancy sont les premières personnes à occuper une habitation dans l'ajout depuis l'achèvement des travaux. La coopérative Levert est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même pour la totalité de l'ajout et elle doit indiquer la TPS calculée sur la JVM de l'ajout au moment où Jean et Nancy ont pris possession de l'habitation. Elle a inclus le montant de cette taxe dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle Jean et Nancy ont pris possession de l'habitation. Elle a versé la taxe nette pour cette période de déclaration. La coopérative Levert peut demander des CTI pour les coûts de construction de l'ajout puisque la fourniture à soi-même était taxable. Toutefois, la coopérative ne peut pas demander un CTI pour la taxe qu'elle était réputée avoir payée sur la fourniture à soi-même, étant donné qu'elle effectuera des fournitures exonérées seulement locations d'habitation à long terme. La coopérative pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, selon la demande de type 8, pour une portion de la TPS réputée payée sur la fourniture à soi-même se rapportant à l'habitation admissible que la coopérative a louée à Jean et Nancy. Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pourrait être accordé pour les autres habitations de l'ajout si toutes les conditions sont remplies pour chacune de ces habitations. La coopérative Levert doit produire une demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs distincte pour chaque habitation admissible de la coopérative. Si Jean et Nancy ont acheté une part de capital social, ils pourraient avoir droit au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. La coopérative devrait alors déduire le montant du remboursement pour habitations neuves de Jean et Nancy dans le calcul son remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Date limite pour présenter une demande de type 8 Que vous soyez une coopérative acheteur-locateur ou une coopérative constructeur-locateur, vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où vous transférez la possession du logement après sa construction ou rénovation majeure à un particulier selon une location à long terme exonérée. Documents à soumettre pour une demande de type 8 Si vous êtes une coopérative acheteur-locateur, vous devez joindre à votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs le contrat de vente signé n'incluez pas les pièces jointes, l'état des rajustements obtenu à l'achat de la propriété et le contrat de location ou de bail. Si vous êtes une coopérative constructeur-locateur, vous devez joindre le contrat de location ou de bail à votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Demande de type 9A ou de type 9B Location d'un terrain Vous pouvez demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de type 9 si toutes les conditions suivantes sont remplies vous effectuez une fourniture exonérée par bail du terrain pour une période de possession ou d'utilisation continue d'au moins un mois s'il s'agit d'un terrain qui n'est pas un emplacement situé dans un parc à roulottes résidentiel, vous effectuez cette fourniture au propriétaire, au locataire, ou, à l'occupant d'une habitation ou à une personne l'ayant en sa possession, qui est ou qui sera fixée au terrain pour être utilisée comme lieu de résidence principal par des particuliers; s'il s'agit d'un terrain qui est un emplacement situé dans un parc à roulottes résidentiel, vous effectuez cette fourniture au propriétaire, au locataire, à l'occupant d'une maison mobile, d'une remorque de tourisme, d'une maison motorisée ou d'un véhicule similaire, ou d'une roulotte qui est ou qui sera installé sur l'emplacement, ou à une personne l'ayant en sa possession; on considère que vous avez payé et perçu la taxe parce que vous êtes dans l'une des situations suivantes vous êtes un inscrit à la TPS/TVH autre qu'un particulier ou un organisme de services publics qui n'est pas une institution financière et vous avez acquis la dernière fois un terrain pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de vos activités commerciales, mais vous commencez à l'utiliser exclusivement à 90 % ou plus à d'autres fins par exemple, dans des activités exonérées. En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain; vous êtes un organisme de services publics qui n'est pas une institution financière et vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, et vous avez acquis la dernière fois un terrain pour l'utiliser comme immobilisation principalement à plus de 50 % dans le cadre de vos activités commerciales, mais vous commencez à l'utiliser principalement à d'autres fins par exemple, dans des activités exonérées. En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain; vous êtes un particulier qui est un inscrit à la TPS/TVH et vous avez acquis un terrain pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de vos activités commerciales, mais pas principalement à plus de 50 % à des fins personnelles. Vous commencez à l'utiliser exclusivement à 90 % ou plus à d'autres fins par exemple, dans des activités exonérées ou vous commencez à l'utiliser à des fins personnelles ou à celles d'un proche. En pareil cas, la taxe réputée payée est égale à la teneur en taxe du terrain; vous effectuez une certaine fourniture exonérée par bail du terrain mais il ne s'agit pas d'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel pour la première fois à une personne, sans aucun changement d'utilisation et, par conséquent, vous êtes réputé avoir payé la taxe sur la JVM du terrain; vous effectuez une certaine fourniture exonérée d'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel par bail. De plus, il s'agit de la première fois où vous louez un tel emplacement dans le parc, ou dans une aire ajoutée au parc, au propriétaire, au locataire ou à l'occupant d'une maison mobile, d'une remorque de tourisme, d'une maison motorisée ou d'un véhicule similaire, ou d'une roulotte qui est ou qui sera installé sur l'emplacement, et par conséquent, vous êtes réputé avoir payé la taxe sur la JVM du parc ou de l'aire ajoutée au parc; dans le cas d'un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH, la JVM du terrain ou de l'emplacement dans un parc à roulottes résidentiel au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même était inférieure à 112 500 $; vous ne pouvez pas demander un CTI pour la TPS/TVH réputée payée sur la fourniture à soi-même; vous avez déclaré la taxe réputée perçue sur la fourniture à soi-même dans votre déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu et vous avez versé la taxe nette pour cette période. Remarque Une fourniture à soi-même peut avoir lieu si vous donnez la possession du terrain selon une location à titre exonéré pour usage résidentiel du terrain. Dans ce cas, vous êtes réputé avoir perçu et payé la TPS/TVH calculée sur la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même. Une fourniture à soi-même peut également avoir lieu s'il y a un changement d'utilisation du terrain comme nous l'avons décrit ci-dessus. Dans ce cas, vous êtes réputé avoir perçu et payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du terrain au moment du changement d'utilisation. Pour en savoir plus sur les règles relatives aux fournitures à soi-même qui s'appliquent aux locations de terrain pour usage résidentiel, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels – Fournitures réputées. Exemple 1 Robert loue un terrain pour une période de 10 ans à Paula qui y construit une maison qui est son lieu de résidence habituelle. Le bail est une fourniture exonérée. Robert est considéré avoir effectué une fourniture à soi-même taxable et est tenu d'indiquer la taxe réputée payée et perçue sur la JVM du terrain au moment où il en donne la possession à Paula. Robert a inclus la taxe réputée perçue dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où il a donné la possession du terrain à Paula. Robert a versé la taxe nette pour cette période de déclaration. Robert ne peut pas demander un CTI pour la taxe payée sur la fourniture à soi-même, puisqu'il effectue une fourniture exonérée de l'immeuble location à titre exonéré. Robert pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie de la taxe qu'il a payée sur la fourniture à soi-même et demander ce remboursement selon la demande de type 9. Exemple 2 La société Maison Mobile MM possède un parc à roulottes résidentiel et achète un terrain adjacent au parc. MM a payé la taxe sur cet achat. MM y développe 20 nouveaux emplacements dans l'aire ajoutée et y effectue la fourniture exonérée du premier emplacement à Léa et Pierre qui y installent leur maison mobile. La maison est leur lieu de résidence habituelle. MM est considérée avoir effectué une fourniture à soi-même et est tenue d'indiquer la taxe réputée perçue sur la JVM de l'aire ajoutée au moment où elle donne la possession ou l'occupation de l'emplacement à Léa et Pierre. MM a inclus la taxe réputée perçue dans sa déclaration de TPS/TVH pour la période de déclaration où elle a donné la possession de l'emplacement à Léa et Pierre. Elle a remis la taxe nette pour cette période de déclaration. MM ne peut pas demander un CTI pour la taxe payée sur la fourniture à soi-même. Toutefois, elle pourrait avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la portion de la partie de la taxe qu'elle a payée pour la fourniture à soi-même et demander ce remboursement selon la demande de type 9. Date limite pour présenter une demande de type 9 Vous devez produire la demande de remboursement dans les deux ans suivant la fin du mois où la fourniture à soi-même a eu lieu. Documents à soumettre pour une demande de type 9 Vous devez joindre le contrat de location ou de bail à votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Comment remplir votre demande de remboursement Les renseignements de cette section vous aideront à déterminer quels formulaires vous devez remplir pour le type de demande qui s'applique à vous lisez Types de demandes. Tous les demandeurs doivent remplir, peu importe le type de demande, les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Selon votre situation, vous pourriez avoir à remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples, ou une des annexes de remboursement provincial en plus du formulaire GST524. Formulaires à remplir Immeuble d'habitation à logement unique ou les logements en copropriétés Pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un immeuble d'habitation à logement unique comprenant un duplex et un ajout d'une seule habitation à un immeuble d'habitation à logements multiples à moins que vous soyez une coopérative d'habitation constituée en société ou un logement en copropriété, remplissez les parties A, B, C, D et F du formulaire GST524. Ne remplissez pas la partie E. Remarque Si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement en copropriété, remplissez le formulaire GST524 seulement, même si le logement est situé dans un immeuble d'habitation en copropriété. Vous devez remplir un formulaire GST524 distinct pour chaque logement en copropriété. Location d'un terrain Pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour la location d'un terrain, remplissez les parties A, B, C, E et F du formulaire GST524. Ne remplissez aucune des sections de la partie D. Coopérative d'habitation constituée en société Pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement d'une coopérative d'habitation constituée en société coopérative, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524 et les parties A et C du formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples. Ne remplissez pas la partie B du formulaire GST525. Vous devez remplir ces parties des deux formulaires pour chaque habitation admissible de la coopérative pour laquelle vous demandez un remboursement. Remarque Si vous êtes une coopérative qui demande un remboursement pour plus d'une habitation admissible dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout, vous devez produire une demande de remboursement distincte pour chaque habitation admissible. Vous ne pouvez pas inclure tous les logements de la coopérative dans une demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Immeuble d'habitation à logements multiples sauf une coopérative Pour demander un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour des logements multiples dans un immeuble d'habitation, ou dans un ajout à un tel immeuble lorsque ce dernier comporte plus d'un logement sauf une coopérative, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524 et la partie B du formulaire GST525. Ne remplissez pas les parties A et C du formulaire GST525. Remarque Si vous devez remplir le formulaire GST525 pour demander votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, ne remplissez pas la partie D ou E du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le formulaire GST524 ci-après et Comment remplir le formulaire GST525. Pour demander votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario, remplissez les parties applicables des formulaires GST524, GST525 s'il y a lieu ainsi que le formulaire RC7524-ON, GST524 annexe pour le remboursement de l'Ontario. Pour obtenir des instructions, lisez Comment remplir le formulaire RC7524 ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Documents à soumettre Vous devez joindre les documents pertinents à votre demande. Les renseignements sur les documents que vous devriez joindre pour chaque type de demande sont fournis dans les sections précédentes lisez Types de demandes. Le traitement de votre demande de remboursement pourrait être retardé ou votre demande refusée si le formulaire n'est pas rempli au complet, que les calculs sont inexacts ou que les documents demandés ne sont pas envoyés avec la demande. Nous acceptons des photocopies. Documents à conserver Vous devez conserver une copie des formulaires que vous remplissez et envoyez. Vous devez également conserver tous vos documents, y compris les reçus originaux, les factures, les contrats écrits, les ententes et les autres documents que vous avez utilisé pour remplir les formulaires, pendant au moins six ans après l'année à laquelle ils se rapportent. Toutes les demandes peuvent faire l'objet d'une vérification et, s'il y a lieu, vous devez mettre vos documents à la disposition de nos vérificateurs. Comment remplir le formulaire GST524 Tous les demandeurs admissibles doivent remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Pour savoir si la partie D ou la partie F du formulaire s'applique à vous une seule partie peut s'appliquer à vous et si vous devez également remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples, lisez Comment remplir votre demande de remboursement. Partie A – Renseignements sur le demandeur Dans la case Nom légal du demandeur », inscrivez le nom légal du propriétaire de l'habitation. Si vous êtes un particulier, inscrivez votre nom. Si vous êtes une entreprise ou une autre organisation, inscrivez le nom légal en entier. Si l'habitation appartient à plus d'un particulier, inscrivez un seul nom comme demandeur à la première ligne, puis inscrivez les noms des autres propriétaires à la deuxième ligne. Le chèque de remboursement sera généralement émis aux noms de tous les propriétaires de l'habitation. Partie B – Renseignements sur la propriété Date pertinente – sauf dans le cas d'une coopérative, inscrivez la date à laquelle la taxe sur l'achat de la propriété est devenue payable ou était réputée avoir été payée pour la fourniture à soi-même la date à laquelle la fourniture à soi-même a eu lieu. Les renseignements suivants vous aideront à déterminer cette date. Acheteur Si vous êtes un acheteur d'un logement en copropriété taxable et que la possession vous est transférée avant que l'immeuble soit enregistré à titre d'immeuble en copropriété, la taxe devient payable à la première des dates suivantes le jour où la propriété du logement vous est transférée; le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme habitation en copropriété. Dans tous les autres cas, si vous êtes l'acheteur d'un immeuble d'habitation taxable, la taxe devient payable à la première des dates suivantes le jour où la propriété de l'immeuble vous est transférée; le jour où la possession de l'immeuble vous est transférée aux termes d'un contrat de vente. Exemple Claire conclut un contrat d’achat visant l'achat d’un logement en copropriété le 15 septembre 2017. Elle prend possession de l'habitation et son locataire l'occupe le 1er mars 2019. L'immeuble est enregistré comme habitation en copropriété le 1er mai 2019. Le titre de propriété a été transféré à Claire le 1er juin 2019. Comme la taxe est payable à la première des dates suivantes le jour où la propriété est transférée le 1er juin 2019 et le soixantième jour suivant la date de l'enregistrement de l'immeuble comme habitation en copropriété le 30 juin 2019, le 1er juin 2019 est la date à laquelle la taxe est payable. Claire doit inscrire le 1er juin 2019 » à la partie B. Constructeur Si vous êtes un constructeur qui a construit un immeuble d'habitation, qui a effectué des rénovations majeures à un immeuble d'habitation, fait un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples ou converti un immeuble en un immeuble d'habitation, la fourniture à soi-même a lieu à la dernière des dates suivantes le jour où la construction ou les rénovations majeures sont achevées en grande partie; le premier jour où vous transférez la possession ou l'utilisation de l'immeuble ou d'une habitation de l'immeuble ou de l'ajout, aux termes d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable conclu en vue d'occuper l'immeuble ou l'habitation à titre de lieu de résidence habituelle, ou que vous occupez l'habitation au même titre si vous êtes un particulier. Exemple Bob exploite une entreprise de construction et entreprend la construction d’une maison individuelle immeuble d'habitation à logement unique sur son terrain. Son intention est de louer la maison à un particulier comme lieu de résidence habituelle. Bob est le constructeur de la maison aux fins de la TPS/TVH. La construction de la maison est achevée en grande partie le 15 juin 2019. Par la suite, Bob loue la maison à Anthony pour un an. Le 1er juillet 2019, la possession est transférée à Anthony et celui-ci est le premier particulier à occuper la maison comme lieu de résidence habituelle une fois la construction achevée en grande partie. Bob est considéré avoir effectué une fourniture à soi-même taxable. Cette dernière a lieu à la dernière des dates suivantes la date d'achèvement en grande partie le 15 juin 2019 et la date à laquelle la possession est transférée à Anthony le 1er juillet 2019. Par conséquent, Bob est réputé avoir payé la taxe sur la fourniture à soi-même le 1er juillet 2019. Bob inscrit le 1er juillet 2019 » à la partie B Date pertinente ». Coopérative Dans le cas d'une coopérative, inscrivez le mois au cours duquel vous avez transféré la possession du logement à un particulier selon une location exonérée. Terrain Généralement, si vous avez effectué une location à titre exonéré d'un terrain pour usage résidentiel, la fourniture à soi-même a lieu soit le jour où le premier bail commence, soit le jour où un changement d'utilisation a lieu. Pour en savoir plus sur les fournitures à soi-même qui s'appliquent au terrain, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? et consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels – Fournitures réputées. Partie C – Renseignements sur l'habitation et le type de demande Cochez la case qui s'applique à votre situation type de demandeur, type de construction, type d'immeuble et type de demande. Cochez une seule case pour chaque catégorie. Pour en savoir plus, lisez Types de demandes. Partie D – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 Remplissez la partie D seulement si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs selon la demande de type 6 ou de type 7 pour un immeuble d'habitation à logement unique; un logement en copropriété; un duplex; l'ajout d'une habitation dans un immeuble d'habitation à logements multiples. Afin de savoir si la partie D s'applique à vous, lisez Comment remplir votre demande de remboursement. Section 1 – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 Pour demander un remboursement de type 6 ou de type 7 pour un immeuble d'habitation à logement unique, un logement en copropriété, un duplex ou l'ajout d'une seule habitation dans un immeuble d'habitation à logements multiples, vous devez d'abord remplir la section 1 de la partie D. Par la suite, pour un remboursement de type 6, allez à la section 2 et pour un remboursement de type 7, allez à la section 3. Remarque Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le formulaire RC7524 ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Ligne A Si vous avez payé la TPS sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne A. Si vous avez payé la TVH sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est seulement offert pour une portion de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée. Calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout en effectuant le calcul approprié selon le taux de taxe que vous avez payé. Inscrivez le résultat à la ligne A. Ligne B Inscrivez à la ligne B la JVM lisez Juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout bâtiment et terrain au moment où la taxe est devenue payable la date que vous avez inscrite à la partie B de la page 2. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Ligne C Remplissez la ligne C seulement si vous demandez un remboursement de type 6 et que vous avez fait un achat taxable d'un immeuble d'habitation. Inscrivez le prix d'achat de l'immeuble en excluant la TPS/TVH payable sur l'achat. Ligne D Multipliez le montant de la ligne A par 36 %. Si le résultat est inférieur au montant maximum correspondant inscrit sur le formulaire, inscrivez le résultat de votre calcul à la ligne D. Si le résultat est supérieur au montant maximum correspondant, inscrivez le montant maximum inscrit sur le formulaire à la ligne D. Ligne E Si le montant de la ligne B est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne D à la ligne E. Si le montant de la ligne B est supérieur à 350 000 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne E. Si le résultat est négatif, inscrivez 0 ». Cela signifie qu'un montant du remboursement n'est pas payable quant à la TPS ou la partie fédérale de la TVH puisque la JVM de l'immeuble dépasse le seuil du remboursement. Pour effectuer votre calcul pour le type 6, allez à la section 2; type 7, allez à la section 3. Section 2 – Calcul pour le type 6 seulement Ligne F Inscrivez le montant de la ligne E de la section 1. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ligne G Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario, inscrivez le montant du remboursement provincial que vous avez calculé sur l'annexe appropriée pour le remboursement de l'Ontario à la ligne G. Si vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la JVM de l'habitation admissible dépasse 450 000 $, vous pourriez quand même avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Inscrivez 0 » si l'immeuble d'habitation locatif n'est pas situé en Ontario. Ligne H Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes F et G et inscrivez le résultat à la ligne H. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F à la page 9 du formulaire. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation. Section 3 – Calcul pour le type 7 seulement Ligne I Inscrivez à la ligne I le montant total du prix de vente de la structure bâtiment seulement payé par l'acheteur. En dessous de la ligne I, inscrivez la date où le contrat de vente a été signé par l'acheteur et vous. Si l'accord a été signé à des dates différentes, inscrivez la date la plus récente. Ligne J Inscrivez à la ligne J le résultat du calcul, qui ne peut pas dépasser le montant maximum applicable, tel qu'indiqué ci-après. Effectuez le calcul de la ligne J en utilisant le taux de remboursement qui s'applique à votre situation lisez Taux de remboursement » ci-après. Taux de remboursement Un seul taux de remboursement peut s'appliquer à votre situation. Remarques Le 1er juillet 2016, le Nouveau‑Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont augmenté leur taux de la taxe de vente harmonisée à 15 % 5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale. Le 1er octobre 2016, l'Île-du-Prince-Édouard a augmenté son taux de la taxe de vente harmonisée à 15 % 5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale. Utilisez le taux de 1,57 % si l'habitation est située en Nouvelle-Écosse, que le contrat de vente a été conclu après le 30 juin 2010 et que la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur après cette date; au Nouveau‑Brunswick, que le contrat de vente a été conclu après le 30 mars 2016, et que la possession de l'habitation a été transféré pour la première fois à l'acheteur le 1er juillet 2016 ou après; à Terre-Neuve-et-Labrador, que le contrat de vente a été conclu après le 3 mai 2016, et que la possession de l'habitation a été transféré pour la première fois à l'acheteur le 1er juillet 2016 ou après; à l'Île-du-Prince-Édouard, que le contrat de vente a été conclu après le 16 juin 2016, et que la possession de l'habitation a été transféré pour la première fois à l'acheteur le 1er octobre 2016 ou après. Si votre taux de remboursement est de 1,57 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne J est 6 300 $. Utilisez le taux de 1,58 % si l'habitation est située à l'Île-du-Prince-Édouard, et que la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur après le 31 mars 2013 et avant le 1er octobre 2016, et que vous avez tenu compte de la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain. Utilisez également le taux de 1,58 % si l'habitation est située à l'Île-du-Prince-Édouard, et que la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur le 1er octobre 2016 ou après, et que vous avez tenu compte de la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain. Si votre taux de remboursement est de 1,58 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne J est 6 300 $. Utilisez le taux de 1,60 % si l'habitation est située en Ontario, que la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur après le 30 juin 2010 et que vous avez tenu compte de la TVH de 13 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain; au Nouveau Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, que le contrat de vente a été conclu après le 30 juin 2010 et que la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur après cette date. Exception pour les habitations situées au Nouveau‑Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador Ce taux de remboursement n'est pas applicable si la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur le 1er juillet 2016 ou après, et vous avez tenu compte de la TVH de 15 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain. Dans ce cas, utilisez le taux de 1,57 %. Si votre taux de remboursement est de 1,60 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne J est 6 300 $. Utilisez le taux de 1,71 % si vous êtes dans l'une des situations suivantes Situation A Vous avez dû tenir compte de la TPS de 5 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain ou, si l'habitation est située en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, vous avez dû tenir compte de la TVH de 13 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain, et selon le cas la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur avant le 1er juillet 2010; le contrat de vente a été conclu avant le 7 avril 2010. Situation B L'habitation est située au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur après le 30 juin 2010 et le contrat de vente a été conclu entre le 6 avril 2010 et le 1er juillet 2010. Situation C L'habitation est située en Nouvelle-Écosse, la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur après le 30 juin 2010 et le contrat de vente a été conclu entre le 6 avril 2010 et le 1er juillet 2010. Exception pour les habitations situées au Nouveau‑Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador Ce taux de remboursement n'est pas applicable si la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois à l'acheteur le 1er juillet 2016 ou après, et vous avez tenu compte de la TVH de 15 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain. Dans ce cas, utilisez le taux de 1,57 %. Si votre taux de remboursement est de 1,71 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne J est 6 300 $. Utilisez le taux de 2,04 % si vous avez dû tenir compte de la TPS de 6 % ou de la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain, selon un contrat d’achat conclu avant le 31 octobre 2007. Si votre taux de remboursement est de 2,04 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne J est 7 560 $. Utilisez le taux de 2,34 % si vous avez dû tenir compte de la TPS de 7 % ou de la TVH de 15 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain selon un contrat d'achat conclu avant le 3 mai 2006. Si votre taux de remboursement est de 2,34 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne J est 8 750 $. À quel taux dois-je tenir compte de la taxe sur une fourniture à soi-même? Généralement, vous devez tenir compte de la taxe sur une fourniture à soi-même au taux de taxe qui est en vigueur le jour où la fourniture à soi-même a lieu. Toutefois, les règles diffèrent lorsque vous devez tenir compte de la taxe sur la fourniture à soi-même selon un contrat qui a été conclu soit avant le 31 octobre 2007, si la possession de l'habitation est transférée après le 31 décembre 2007; avant le 3 mai 2006, si la possession de l'habitation est transférée après le 30 juin 2006. Pour en savoir plus au sujet de ces règles, composez le 1-800-959-8296. Ligne K Faites le calcul qui correspond au taux de remboursement que vous avez utilisé pour remplir la ligne J. Un seul calcul s'appliquera à votre situation. Si le montant à la ligne B de la section 1 est égal ou inférieur au seuil indiqué sur le formulaire, inscrivez le montant de la ligne J à la ligne K. Si le montant à la ligne B de la section 1 est supérieur au seuil indiqué sur le formulaire, faites le calcul indiqué et inscrivez le résultat à la ligne K. Si le résultat est négatif ou égal à 0 », inscrivez 0 ». Cela signifie qu'un montant du remboursement pour habitations neuves n'est pas payable à l'acheteur. Dans ce cas, vous n'avez pas droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ligne L Soustrayez le montant de la ligne K de celui de la ligne E de la section 1. Inscrivez le résultat à la ligne L. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Si le montant à la ligne K est 0 », vous n'avez pas droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ligne M Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario, inscrivez le montant du remboursement provincial que vous avez calculé sur l'annexe appropriée pour le remboursement provincial à la ligne M. Si vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la JVM de l'habitation admissible dépasse 450 000 $, vous pourriez quand même avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Inscrivez 0 » si l'immeuble d'habitation locatif n'est pas situé en Ontario. Ligne N Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes L et M et inscrivez le résultat à la ligne N. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F de la page 9 du formulaire. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation. Partie E – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B Remplissez la partie E si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un terrain que vous louez à une autre personne pour usage résidentiel à long terme par un particulier. Ligne O Si vous avez payé la TPS sur une fourniture à soi-même du terrain, inscrivez à la ligne O le montant total de TPS que vous êtes réputé avoir payé. Si vous avez payé la TVH sur une fourniture à soi-même du terrain, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est offert pour une portion de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée. Calculez la partie fédérale de la TVH que vous êtes réputé avoir payée sur la fourniture à soi-même en remplissant le calcul approprié pour le taux de taxe que vous avez payé. Inscrivez le résultat à la ligne O. Si la fourniture à soi-même a lieu parce que vous avez transféré la possession du terrain selon une location exonérée pour l'usage résidentiel du terrain, vous êtes réputé avoir payé la TPS/TVH sur la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même. Si la fourniture à soi-même a lieu parce que vous avez changé l'utilisation du terrain, vous êtes réputé avoir payé la TPS/TVH égale à la teneur en taxe du terrain au moment du changement d'utilisation la fourniture à soi-même. Pour en savoir plus, lisez Demande de type 9A ou de type 9B Location d'un terrain, et consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées. Ligne P Inscrivez à la ligne P la JVM du terrain au moment où la fourniture à soi-même a eu lieu la date que vous avez inscrite à la partie B de la page 2. Pour en savoir plus, lisez Juste valeur marchande. Pour en savoir plus sur la fourniture à soi-même d'un terrain loué à des fins résidentielles y compris la fourniture à soi-même d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH, Immeubles résidentiels – Fournitures réputées. Ligne Q Multipliez le montant de la ligne O par 36 %. Inscrivez le résultat à la ligne Q. Remarque S'il s'agit de la location d'un terrain qui n'est pas un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, allez à la ligne T. S'il s'agit de la location d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel, continuez à la ligne R. Ligne R Inscrivez à la ligne R le nombre total d'emplacements dans le parc à roulottes résidentiel ou dans l'aire ajoutée au moment de la fourniture à soi-même. Ligne S Divisez le montant de la ligne P par le nombre d'emplacements inscrit à la ligne R et inscrivez le résultat à la ligne S. Ligne T S'il s'agit d'un bail qui n'est pas pour un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, faites le calcul 1 ». S'il s'agit d'un bail pour un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel, faites le calcul 2 ». Calcul 1 Si le montant de la ligne P est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne Q à la ligne T. Si le montant de la ligne P est supérieur à 87 500 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T. Calcul 2 Si le montant de la ligne S est de 87 500 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne Q à la ligne T. Si le montant de la ligne S est supérieur à 87 500 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T. Si le résultat est négatif, inscrivez 0 ». Cela signifie que vous n'avez pas droit au remboursement puisque la JVM de l'immeuble est supérieure au seuil du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ligne U Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario, inscrivez le montant du remboursement provincial que vous avez calculé sur l'annexe appropriée pour le remboursement provincial à la ligne U. Si vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la JVM de l'habitation admissible dépasse 87 500 $, vous pourriez quand même avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Inscrivez 0 » si l'immeuble d'habitation locatif n'est pas situé en Ontario. Ligne V Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes T et U et inscrivez le résultat à la ligne V. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F de la page 9 du formulaire. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation. Partie F – Attestation Vous, ou une personne autorisée, devez signer et dater le formulaire GST524. Remarque Si le demandeur est un particulier et a décidé qu'une autre personne signe la demande pour lui, cette personne doit avoir une procuration pour le faire. Dans ce cas, joignez une copie de la procuration avec la demande. Si vous produisez une demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement d'une coopérative d'habitation ou pour un ou plusieurs logement d'un immeuble d'habitation à logements multiples sauf pour un duplex ou d'un ajout à un tel immeuble, vous devez également remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples. Si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour votre immeuble d'habitation locatif qui est situé en Ontario, vous devez également remplir l'annexe pour le remboursement de l'Ontario. Pour en savoir plus, lisez Comment remplir le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario. Vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Comment remplir le formulaire GST525 Vous devez remplir le formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples, si vous demandez un remboursement pour une ou plusieurs habitations admissibles dans un immeuble d'habitation à logements multiples; une ou plusieurs habitations admissibles dans un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples lorsque l'ajout comprend plus d'un logement; un logement d'une coopérative d'habitation qui est une habitation admissible et vous êtes une coopérative d'habitation constituée en société. Vous devez également remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Envoyez-nous les deux formulaires ensemble. Remarque Aux fins du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs, un immeuble d'habitation à logements multiples comprend, par exemple, un immeuble d'habitation ou un triplex. Cependant, il ne comprend pas un duplex ou un immeuble d'habitation en copropriété. Pour un duplex ou un logement en copropriété, ne remplissez pas le formulaire GST525. Utilisez seulement le formulaire GST524. Aux fins de ce formulaire, toute mention d'immeuble d'habitation ou d'immeuble d'habitation à logements multiples inclut un ajout à un immeuble d'habitation à logements multiples, pourvu que l'ajout comporte plus d'une habitation. La présente partie du guide vous donne des instructions par étape pour vous aider à remplir le formulaire GST525. Pour obtenir des instructions pour remplir le formulaire GST524, lisez Comment remplir le formulaire GST524. Partie A – Renseignements sur le demandeur Il est important que vous indiquiez votre nom légal et votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, dans le cas où ce formulaire serait séparé de votre demande de remboursement GST524. Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 Section 1 – Calcul du remboursement pour les logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout Pour ces types de demande, remplissez une demande de remboursement formulaire GST524 et un supplément formulaire GST525 afin d'inclure toutes les habitations admissibles dans un immeuble d'habitation à logements multiples. Arrondissez vos calculs à deux décimales près. Acheteur Si vous avez acheté un immeuble qui comprend une partie résidentielle et une partie non-résidentielle par exemple, des appartements résidentiels et un magasin, vous devez répartir la taxe payée et le prix d'achat entre la partie résidentielle et la partie non-résidentielle de l'immeuble. Cette répartition doit être juste et raisonnable. Vous pouvez demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs uniquement pour la partie résidentielle. Vous devez également déterminer la juste valeur marchande JVM de la partie résidentielle seulement. Exemple Le 1er février 2019 Rani a acheté un immeuble de quatre étages au Manitoba pour 500 000 $ et elle a payé la TPS de 25 000 $ sur l'achat. La JVM de l'immeuble à ce moment-là était de 500 000 $. Le rez-de-chaussée comprend un magasin. Rani loue à long terme les appartements des trois étages supérieurs à des fins résidentielles. Si Rani détermine que la partie résidentielle de l'immeuble représente 75 %, elle utilisera 75 % de la TPS payée 18 750 $ à la ligne C de la section 1 de la partie B. Elle devra déterminer la JVM de la partie résidentielle bâtiment et terrain et inscrire ce montant à la ligne D de la section 1 de la partie B. Constructeur Si vous avez construit un bâtiment qui comprend une partie résidentielle et une autre non-résidentielle, vous devriez déjà avoir réparti les montants entre les parties résidentielles et non-résidentielles au moment où vous avez calculé la taxe réputée payée sur la fourniture à soi-même, puisque cette fourniture à soi-même est requise uniquement sur la partie résidentielle de l'immeuble. Remarque Les montants que vous inscrivez à cette partie doivent concerner uniquement la partie résidentielle de l'immeuble. Ligne A Si vous avez payé la TPS sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne A. Si vous avez payé la TVH sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est offert pour une portion de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée. Calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout en effectuant le calcul approprié pour le taux de taxe que vous avez payé. Inscrivez le résultat à la ligne A. Ligne B Inscrivez à la ligne B la JVM lisez Juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout bâtiment et terrain au moment où la taxe est devenue payable et que vous avez inscrite à la partie B de la page 2 du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Ligne C Remplissez la ligne C seulement si vous demandez un remboursement selon le type 6 et que vous avez fait un achat taxable d'un immeuble d'habitation. Inscrivez le prix d'achat de l'immeuble en excluant la TPS/TVH payable sur l'achat. Ligne D Multipliez le montant de la ligne A par 36 %. Inscrivez le résultat à la ligne D. Ligne E Inscrivez à la ligne E la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble ou de l'ajout y compris la superficie des habitations qui ne sont pas des habitations admissibles. N'incluez pas les mètres carrés des aires communes. Si toutes les habitations de l'immeuble sont des habitations admissibles, la superficie en mètres carrés que vous inscrivez à la ligne E doit correspondre au total de la superficie en mètres carrés de toutes les habitations inscrites dans la colonne 2 du tableau de la section 2. Ligne F Inscrivez le montant correspondant au taux de la TPS/TVH que vous avez payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Il s'agira du montant maximum du remboursement par habitation pour vos calculs de la colonne 6 du tableau à la section 2. Avant de remplir les lignes restantes de la section 1, vous devez remplir les sections 2 et 3, aux pages 3 et 4. Ligne G Inscrivez le nombre d'habitations indiqué à la ligne G de la section 3 de la page 4. Ligne H Inscrivez le montant de la ligne H de la section 3 à la page 4. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ligne I Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario, inscrivez le montant du remboursement de l'Ontario que vous avez calculé sur l'annexe appropriée pour le remboursement provincial à la ligne I. Si vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la JVM de l'habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum, vous pourriez quand même être admissible au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Inscrivez 0 » si l'immeuble d'habitation locatif n'est pas situé en Ontario. Ligne J Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes H et I et inscrivez le résultat à la ligne J. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F de la page 9 du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation. Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement Inscrivez dans la section au-dessus du tableau les montants des lignes B, D, E, et F de la section 1. Remplissez une rangée du tableau pour chacune des habitations. Si vous manquez d'espace, faites une copie du tableau ou utilisez-en un autre. Si vous utilisez plus d'un tableau, numérotez les pages, agrafez-les et envoyez-les avec votre demande de remboursement formulaire GST524. Colonne 1 Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l'habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. N'oubliez pas qu'uniquement les habitations admissibles lisez Qu'est-ce qu'une habitation admissible? peuvent vous donner droit à un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation. Colonne 2 Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés de l'habitation. Colonne 3 Calculez le pourcentage de la superficie totale de chaque habitation admissible. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l'habitation de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations inscrites à la ligne E. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3. Colonne 4 Calculez la JVM de l'habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant de la ligne B par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4. Colonne 5 Multipliez le montant de la ligne D par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 5. Colonne 6 Pour déterminer le montant maximum de votre remboursement, inscrivez pour chaque habitation admissible le moins élevé des montants suivants le montant de la colonne 5 ou celui de la ligne F. Remplissez la colonne 7 seulement si le montant de la colonne 5 dépasse le remboursement maximum de la colonne 6. Sinon, inscrivez le montant de la colonne 6 dans la colonne 8. Colonne 7 Soustrayez le montant de la colonne 4 de 450 000 $ et divisez le résultat par 100 000. Inscrivez le résultat dans la colonne 7. Si le résultat est négatif, inscrivez 0 ». Cela veut dire qu'un montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n'est pas payable puisque la JVM de l'habitation dépasse le seuil de ce remboursement. Colonne 8 Calculez le remboursement total pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour l'habitation admissible. Si vous n'avez pas eu à remplir la colonne 7, inscrivez le montant de la colonne 6. Si vous avez eu à remplir la colonne 7 parce que le montant de la colonne 5 dépassait le montant de la ligne F, multipliez le montant de la colonne 6 par le montant de la colonne 7. Inscrivez le résultat dans la colonne 8. Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7 Ligne G Inscrivez à la ligne G le total de toutes les habitations que vous avez inscrites dans la colonne 1 du tableau de la section 2. Ligne H Inscrivez à la ligne H les montants totaux que vous avez calculés dans la colonne 8 du tableau de la section 2. Si vous avez manqué d'espace et avez utilisé plus d'une copie du tableau, calculez le total de tous les montants de la colonne 8 de toutes les pages et inscrivez à la ligne H le montant total du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH pour toutes les habitations admissibles. Vous êtes maintenant prêt à remplir les lignes G à J de la section 1, à la page 2. Partie C – Calcul du remboursement pour le type 8 – Logement dans une coopérative d'habitation Dans le cas des coopératives, remplissez une demande de remboursement formulaire GST524 et un supplément formulaire GST525 pour chaque logement de la coopérative d'habitation qui est une habitation admissible. Ligne K Si vous avez payé la TPS sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, inscrivez le montant total de la TPS payée à la ligne K. Si vous avez payé la TVH sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout, le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est offert pour une portion de la partie fédérale de la TVH que vous avez payée. Calculez la partie fédérale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même en remplissant le calcul approprié selon le taux de taxe que vous avez payée. Inscrivez le résultat à la ligne K. Ligne L Inscrivez à la ligne L la JVM lisez Juste valeur marchande de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout bâtiment et terrain au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat de la fourniture à soi-même et que vous avez inscrite à la partie B de la page 2 du formulaire GST524. N'incluez pas la TPS/TVH payable sur la JVM. Ligne M Si la coopérative a acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez à la ligne M le prix d'achat de l'immeuble n'incluez pas la TPS/TVH payable sur l'achat. Ligne N Inscrivez à la ligne N la superficie totale de l'habitation en mètres carrés. Ligne O Inscrivez à la ligne O la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles. N'incluez pas les mètres carrés des aires communes. Si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour un logement unique de l'immeuble d'habitation, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout d'une seule habitation à un immeuble d'habitation à logements multiples, la superficie en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne O correspondra à la superficie totale en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne N. Ligne P Calculez le pourcentage de superficie de l'habitation. Pour ce faire, divisez la superficie de l'habitation en mètres carrés inscrite à la ligne N par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble inscrite à la ligne O. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P. Ligne Q Calculez la JVM de l'habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant à la ligne L par le pourcentage de superficie de l'habitation inscrit à la ligne P. Inscrivez le résultat à la ligne Q. Ligne R Multipliez le montant de la ligne K par 36 %. Multipliez le résultat par le pourcentage de superficie de l'habitation comme vous l'avez calculé à la ligne P. Inscrivez ce résultat à la ligne R. Ligne S Inscrivez à la ligne S le montant correspondant au taux de la taxe que vous avez payée. Ligne T Si le montant de la ligne Q est de 350 000 $ ou moins, inscrivez le montant de la ligne S à la ligne T. Si le montant de la ligne Q est supérieur à 350 000 $, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne T. Si le résultat est négatif, inscrivez 0 ». Cela signifie qu'un montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n'est pas payable puisque la JVM de l'habitation dépasse le seuil de ce remboursement. Ligne U Votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs est réduit de tout montant de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves que l'acheteur de la part du capital social de la coopérative d'habitation a droit de demander pour le logement. Remplissez les lignes U à W seulement si l'acheteur a le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Si ce n'est pas le cas, inscrivez 0 » à la ligne W et allez à la ligne X. Inscrivez à la ligne U le total du prix de vente de la part du capital social. Ligne V Inscrivez à la ligne V le résultat du calcul, qui ne peut pas dépasser le montant maximum applicable, tel qu'indiqué ci-dessous. Effectuez le calcul de la ligne V en utilisant le taux de remboursement qui s'applique à votre situation Taux de remboursement. Taux de remboursement Il n'y a qu'un seul taux de remboursement qui s'applique à votre situation. Remarques Le 1er juillet 2016, le Nouveau‑Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont augmenté leur taux de la taxe de vente harmonisée à 15 % 5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale. Le 1er octobre 2016, l'Île-du-Prince-Édouard a augmenté son taux de la taxe de vente harmonisée à 15 % 5 % pour la partie fédérale et 10 % pour la partie provinciale. Utilisez le taux de 1,57 % si l'habitation est située en Nouvelle-Écosse, que la coopérative d'habitation a dû payer la TVH de 15 % et que le contrat de vente de la part a été conclu après le 30 juin 2010; au Nouveau‑Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador et que la coopérative d'habitation a dû payer la TVH de 15 % représentant la TVH de 15 % qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016; à l'Île-du-Prince-Édouard et que la coopérative d'habitation a dû payer la TVH de 15 % représentant la TVH de 15 % qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Si votre taux de remboursement est de 1,57 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne V est 6 300 $. Utilisez le taux de 1,58 % si l'habitation est située à l'Île-du-Prince-Édouard, que la possession de l'habitation a été transférée pour la première fois après le 31 mars 2013 et avant le 1er octobre 2016, et que vous avez tenu compte de la TVH de 14 % sur la fourniture à soi-même de l'habitation et du terrain. Utilisez également le taux de 1,58 % si l'habitation est située à l'Île-du-Prince-Édouard et que la coopérative d'habitation a dû payer la TVH de 14 % sur l'achat de l'habitation. Si votre taux de remboursement est de 1,58 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne V est 6 300 $. Utilisez le taux de 1,60 % si l'habitation est située en Ontario, que la coopérative d'habitation a dû payer la TVH de 13 % et que l'acheteur de la part produit sa demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves après le 30 juin 2010. au Nouveau Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, que le contrat de vente de la part a été conclu après le 30 juin 2010 et que l'acheteur de la part produit sa demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitation neuves après cette date. Exception pour les habitations situées au Nouveau‑Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador Ce taux de remboursement n'est pas applicable si la coopérative d'habitation a dû payer la TVH de 15 % représentant la TVH de 15 % qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Dans ce cas, utilisez le taux de %. Si votre taux de remboursement est de 1,60 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne V est 6 300 $. Utilisez le taux de 1,71 % si vous êtes dans l'une des situations suivantes Situation A La coopérative d'habitation a dû payer la TPS de 5 % ou, lorsque l'habitation est située en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, la coopérative d'habitation a dû payer la TVH de 13 % et le contrat de vente de la part a été conclu avant le 7 avril 2010. Situation B L'habitation est située au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, l'acheteur de la part produit sa demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves après le 6 avril 2010 et le contrat de vente de la part a été conclu après le 6 avril 2010 mais avant le 1er juillet 2010. Situation C L'habitation est située en Nouvelle-Écosse, la coopérative d'habitation a dû payer la TVH de 13 % et le contrat de vente de la part a été conclu entre le 6 avril 2010 et le 1er juillet 2010. Si votre taux de remboursement est de 1,71 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne V est 6 300 $. Utilisez le taux de 2,04 % si la coopérative d'habitation a dû payer la TPS de 6 % ou la TVH de 14 %. Si votre taux de remboursement est de 2,04 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne V est 7 560 $. Utilisez le taux de 2,34 % si la coopérative d'habitation a dû payer la TPS de 7 % ou la TVH de 15 % avant le 1er juillet 2006. Si votre taux de remboursement est de 2,34 %, le montant maximum que vous pouvez inscrire à la ligne V est 8 750 $. Ligne W Effectuez le calcul qui correspond au taux de remboursement que vous avez utilisé pour remplir la ligne V. Il n'y a qu'un seul calcul de la ligne W qui s'applique à votre situation. Si le montant de la ligne U est égal ou inférieur au seuil inscrit sur le formulaire, inscrivez le montant de la ligne V à la ligne W. Si le montant de la ligne U est supérieur au seuil, faites le calcul qui est indiqué et inscrivez le résultat à la ligne W. Si le résultat est négatif, inscrivez 0 ». Cela veut dire que le montant du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH n'est pas payable à l'acheteur de la part puisque la JVM de l'habitation dépasse le seuil maximum de ce remboursement. Ligne X Soustrayez le montant de la ligne W de celui de la ligne T. Inscrivez le résultat à la ligne X. Ce montant est votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la TPS ou de la partie fédérale de la TVH. Ligne Y Si votre immeuble d'habitation locatif est situé en Ontario, inscrivez le montant du remboursement provincial que vous avez calculé sur l'annexe appropriée pour le remboursement provincial à la ligne Y. Si vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la JVM de l'habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum, vous pourriez avoir droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Inscrivez 0 » si l’immeuble d'habitation locatif n’est pas situé en Ontario. Ligne Z Additionnez les montants que vous avez inscrits aux lignes X et Y et inscrivez le résultat à la ligne Z. Ceci est le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Vous pouvez maintenant attester votre demande. Allez à la partie F à la page 4 du formulaire GST524. Pour en savoir plus, lisez la Partie F – Attestation. Comment remplir le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l’Ontario Pour demander le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour les immeubles locatifs situés en Ontario, tout demandeur admissible doit remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs et y joindre le formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l’Ontario, et ce, peu importe le type de demande. Remarque Vous devez remplir le formulaire GST524, même si vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH seulement parce que la juste valeur marchande JVM de l'habitation admissible dépasse le montant du seuil maximum. Les types de demandes et les dates limites du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH sont généralement les mêmes que ceux du remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Pour en savoir plus, lisez Types de demandes. Envoyez votre annexe pour le remboursement provincial dûment remplie, joignez-y le formulaire GST524 et, s'il y a lieu, le formulaire GST525, à l'adresse inscrite sur le formulaire GST524. Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur l'achat de l'habitation, lisez Règles sur les délais lorsque la taxe est payable. Pour en savoir plus sur le moment auquel la taxe est payable sur une fourniture à soi-même, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? Les instructions détaillées suivantes s'appliquent aux deux annexes pour le remboursement provincial. Partie A – Renseignements sur le demandeur Il est important que vous indiquiez votre nom légal et votre numéro d'entreprise, s'il y a lieu, dans le cas où cette annexe serait séparée de votre demande de remboursement GST524. Après avoir rempli la partie A, remplissez seulement la partie qui s'applique à votre situation, dépendamment du type de demande et si vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour un logement unique ou des logements multiples. Partie B – Calcul du remboursement pour le type 6 logement unique Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 Location d'un bâtiment et du terrain. Ligne A Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est seulement offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne A de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne A. Ligne B Inscrivez à la ligne B la juste valeur marchande JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout bâtiment et terrain au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même comme vous l'avez inscrite à la partie B de la page 2 du formulaire GST524. Nincluez aucune TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même?, et Juste valeur marchande. Ligne C Si vous avez acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez son prix à la ligne C n'incluez pas la TVH payable sur le prix d'achat. Ligne D Multipliez le montant de la ligne A par 75 % et inscrivez à la ligne D le résultat du calcul ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé; Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, D et F du formulaire GST524 et inscrivez le montant de la ligne D de cette annexe à la ligne G du formulaire GST524. Si vous n'avez pas droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n'avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST524. Cependant, vous devez remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524. Si vous avez également rempli le formulaire GST524, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Partie C – Calcul du remboursement pour le type 7 logement unique Vous n'avez pas le droit de demander ce remboursement si l'acheteur du bâtiment de l'immeuble n'a pas droit au remboursement pour habitations neuves de l'Ontario. Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez Demande de type 7 Vente d'un bâtiment et location du terrain. Ligne E Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est seulement offert pour une portion de la partie provinciale de la TVH payée sur la fourniture à soi-même. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multiplier la TVH totale payée sur la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne E de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne E. Ligne F Inscrivez à la ligne F la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout bâtiment et terrain au moment où la taxe est devenue payable sur la fourniture à soi-même comme vous l'avez inscrite à la partie B de la page 2 du formulaire GST524. N'incluez aucune TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-qu'une fourniture à soi-même? et Juste valeur marchande. Ligne G Multipliez le montant de la ligne E par 75 % et inscrivez à la ligne G le résultat du calcul ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ligne H Inscrivez à la ligne H le prix de vente du bâtiment seulement. Ligne I Votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est réduit du remboursement provincial pour habitations neuves auquel a droit l'acheteur du bâtiment de l'immeuble. Si l'acheteur du bâtiment de l'immeuble n'a pas droit au remboursement provincial pour habitations neuves, vous n'avez pas droit au remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Pour déterminer la réduction, multipliez le montant de la ligne H par le pourcentage inscrit à la ligne I de l'annexe. Inscrivez le résultat du calcul ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ligne J Soustrayez le montant de la ligne I de celui de la ligne G et inscrivez à la ligne J le résultat du calcul ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, D et F du formulaire GST524 et inscrivez le montant de la ligne J de l'annexe appropriée pour le remboursement provincial à la ligne M du formulaire GST524. Si vous n'avez pas droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n'avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST524. Cependant, vous devez remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524. Si vous avez également rempli le formulaire GST524, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Partie D – Calcul du remboursement pour le type 8 logement coopératif Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH est offert seulement pour des logements dans une coopérative qui sont des habitations admissibles, selon la demande de type 8. Pour en savoir plus, lisez Demande de type 8 Logements dans une coopérative d'habitation constituée en société. Ligne K Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est seulement offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même de l'immeuble. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multiplier la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne K de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne K. Ligne L Inscrivez à la ligne L la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout bâtiment et terrain au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même comme vous l'avez inscrite à la partie B de la page 2 du formulaire GST524. N'incluez aucune TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? et Juste valeur marchande. Ligne M Inscrivez à la ligne M le prix d'achat de l'immeuble d'habitation n'incluez pas la TPS/TVH. Ligne N Inscrivez à la ligne N la superficie totale en mètres carrés de l'habitation admissible. Ligne O Inscrivez à la ligne O la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles. N'incluez pas les mètres carrés des aires communes. Si vous demandez un remboursement pour un logement unique de l'immeuble d'habitation, y compris un duplex, un logement en copropriété ou un ajout d'une seule habitation à un immeuble d'habitation à logements multiples, la superficie en mètres carrés que vous inscrirez à la ligne O correspondra à la superficie totale en mètres carrés que vous avez inscrite à la ligne N. Ligne P Calculez le pourcentage de la superficie totale de toutes les habitations. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l'habitation inscrite à la ligne N par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble inscrite à la ligne O. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage à la ligne P. Ligne Q Calculez la JVM de l'habitation admissible. Pour ce faire, multipliez le montant à la ligne L par le pourcentage de superficie de l'habitation inscrit à la ligne P. Inscrivez le résultat à la ligne Q. Ligne R Multipliez le montant de la ligne K par le pourcentage inscrit à la ligne R de l'annexe. Multipliez ce résultat par le pourcentage de la superficie de l'habitation à la ligne P. Inscrivez à la ligne R le résultat du calcul ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ligne S Votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est réduit de tout montant de remboursement provincial pour habitations neuves auquel a droit l'acheteur de la part du capital social de la coopérative d'habitation pour le logement. Remplissez les lignes S à T seulement si l'acheteur a le droit de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves pour une portion de la partie provinciale de la TVH. Si ce n'est pas le cas, inscrivez 0 » à la ligne T et allez à la ligne U. Inscrivez à la ligne S le total du prix de vente de la part du capital social. Ligne T Multipliez le montant de la ligne S par le pourcentage inscrit à la ligne T de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne T. Ligne U Soustrayez le montant de la ligne T de celui de la ligne R et inscrivez à la ligne U le résultat du calcul ou 24 000 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et C du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne U de l'annexe appropriée pour le remboursement provincial à la ligne Y du formulaire GST525. Si vous n'avez pas droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n'avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST525. Cependant, vous devez remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524. Si vous avez déjà rempli les formulaires GST524 et GST525 s'il y a lieu, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Partie E - Calcul du remboursement pour le type 6 et le type 7 logements multiples Pour en savoir plus sur les demandes de type 6, lisez Demande de type 6 Location d'un bâtiment et du terrain. Pour en savoir plus sur les demandes de type 7, lisez Demande de type 7 Vente d'un bâtiment et location du terrain. Section 1 – Calcul pour la ou les habitations dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout Ligne V Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est seulement offert pour la partie provinciale de la TVH payée sur l'achat ou sur la fourniture à soi-même de l'immeuble ou de l'ajout. Pour calculer la partie provinciale de la TVH, multipliez la TVH totale payée sur l'achat ou la fourniture à soi-même par la fraction inscrite à la ligne V de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne V. Ligne W Inscrivez à la ligne W la JVM de l'immeuble d'habitation ou de l'ajout bâtiment et terrain au moment où la taxe est devenue payable sur l'achat ou la fourniture à soi-même comme vous l'avez inscrite à la partie B de la page 2 du formulaire GST524. N'incluez aucune TPS/TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? et Juste valeur marchande. Ligne X Si vous avez acheté l'immeuble d'habitation, inscrivez à la ligne X son prix d'achat n'incluez pas la TPS/TVH payable sur le prix d'achat. Ligne Y Multipliez le montant de la ligne V par le pourcentage inscrit à la ligne Y de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne Y. Ligne Z Inscrivez à la ligne Z la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations de l'immeuble nouvellement construit ou ayant fait l'objet de rénovations majeures y compris les habitations qui ne sont pas des habitations admissibles. N'incluez pas les mètres carrés des aires communes. Section 2 – Tableau servant à calculer le remboursement Remplissez une rangée du tableau pour chacune des habitations admissibles. Si vous manquez d'espace, faites une copie du tableau ou utilisez-en un autre. Si vous utilisez plus d'un tableau, numérotez les pages, agrafez-les et envoyez-les avec votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs formulaire GST524. Colonne 1 Inscrivez dans la colonne 1 le numéro de l'habitation admissible pour laquelle vous demandez un remboursement. Remplissez une rangée du tableau pour chaque habitation. Colonne 2 Inscrivez dans la colonne 2 la superficie en mètres carrés de l'habitation. Colonne 3 Calculez le pourcentage de la superficie totale de toutes les habitations. Pour ce faire, divisez la superficie en mètres carrés de l'habitation de la colonne 2 par la superficie totale en mètres carrés de toutes les habitations inscrites à la ligne Z. Multipliez ce résultat par 100 pour obtenir un pourcentage. Inscrivez ce pourcentage dans la colonne 3. Colonne 4 Multipliez le montant de la ligne Y par le pourcentage de superficie de l'habitation qui figure à la colonne 3. Inscrivez le résultat dans la colonne 4. Colonne 5 Inscrivez le montant le moins élevé entre le montant de la colonne 4 et le montant maximum inscrit au haut de la colonne 5. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Section 3 – Montant total du remboursement pour les demandes de type 6 et de type 7 logements dans un immeuble d'habitation à logements multiples ou un ajout Ligne AA Inscrivez à la ligne AA le total de toutes les habitations que vous avez inscrites dans la colonne 1 du tableau de la section 2. Ligne BB Inscrivez à la ligne BB les montants totaux que vous avez calculés à la colonne 5 du tableau de la section 2. Si vous avez manqué d'espace et avez utilisé plus d'une copie du tableau, additionnez les remboursements de toutes les pages et inscrivez le montant total du remboursement pour toutes les habitations admissibles énumérées dans le tableau. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C et F du formulaire GST524, les parties A et B du formulaire GST525, et inscrivez le montant de la ligne BB de l'annexe appropriée pour le remboursement provincial à la ligne I du formulaire GST525. Si vous n'avez pas droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n'avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST525. Cependant, vous devez remplir les parties A, B, C et F du formulaire GST524. Si vous avez également rempli le formulaire GST524, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Partie F – Calcul du remboursement pour le type 9A et le type 9B Un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario pour une portion de la partie provinciale de la TVH pour la location d'un terrain peut être offert selon la demande de type 9A ou de type 9B. Pour en savoir plus sur le type 9A et le type 9B, lisez Demande de type 9A ou de type 9B Location d'un terrain. Ligne CC Le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario est seulement offert pour la partie provinciale de la TVH. Le montant que vous devez inscrire à la ligne CC est déterminé de façon différente selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes vous avez payé la taxe calculée sur la JVM du terrain; vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain. Si vous avez payé la TVH sur la JVM du terrain, multipliez la TVH payée par la fraction inscrite à la ligne CC de l'annexe afin de calculer la partie provinciale de la TVH. Inscrivez le résultat à la ligne CC. Si vous avez payé la taxe égale à la teneur en taxe du terrain, inscrivez à la ligne CC la partie provinciale de la TVH qui est incluse dans la teneur en taxe du terrain. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels – Fournitures réputées. Ligne DD Inscrivez à la ligne DD la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même la date que vous avez inscrite à la partie B de la page 2 du formulaire GST524. N'incluez aucune TVH payable sur la JVM. Pour en savoir plus, lisez Qu'est-ce qu'une fourniture à soi-même? et Juste valeur marchande. Remarque Une fourniture à soi-même peut avoir lieu si vous donnez la possession du terrain selon une location exonérée pour qu'il soit utilisé comme lieu de résidence. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir payé la TVH sur la JVM du terrain au moment de la fourniture à soi-même. Une fourniture à soi-même peut également avoir lieu s'il y a un changement d'utilisation du terrain, tel que décrit précédemment. Dans ce cas, vous êtes considéré avoir payé la TVH égale à la teneur en taxe du terrain au moment du changement d'utilisation. Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Immeubles résidentiels – Fournitures réputées. Ligne EE Multipliez le montant de la ligne CC par le pourcentage inscrit à la ligne EE de l'annexe et inscrivez le résultat à la ligne EE. Remarques S'il s'agit de la location d'un terrain qui n'est pas dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, allez à la ligne II. S'il s'agit de la location d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, continuez à la ligne FF. Ligne FF Inscrivez à la ligne FF le nombre total d'emplacements dans le parc à roulottes résidentiel ou dans une aire ajoutée au parc au moment de la fourniture à soi-même. Ligne GG Divisez le montant de la ligne CC par le nombre d'emplacements inscrits à la ligne FF et inscrivez le résultat à la ligne GG. Ligne HH Multipliez le montant de la ligne GG par 75 % et inscrivez à la ligne HH le résultat du calcul ou 7 920 $, selon le montant qui est le moins élevé. Ligne II S'il s'agit de la location d'un terrain qui n'est pas un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, inscrivez le montant de la ligne EE ou 7 920 $, selon le montant qui est le moins élevé. S'il s'agit de la location d'un terrain dans un parc à roulottes résidentiel ou d'une aire ajoutée dans un tel parc, inscrivez le résultat de la ligne HH multiplié par le montant de la ligne FF. Ceci est le montant de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, remplissez les parties A, B, C, E et F du formulaire GST524. Inscrivez le montant de la ligne II de cette annexe à la ligne U du formulaire GST524. Si vous n'avez pas droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs pour une portion de la partie fédérale de la TVH, vous n'avez pas à inscrire ce montant sur le formulaire GST524. Cependant, vous devez remplir les parties A, B, C, E et F du formulaire GST524. Si vous avez également rempli le formulaire GST524, vous pouvez maintenant produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Lisez Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Restitution du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs Vous devrez remettre le remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs si vous avez fait une demande de remboursement de Type 6 – Location d'un bâtiment et du terrain, et que toutes les conditions suivantes sont remplies le remboursement visait une habitation admissible sauf une habitation située dans un immeuble d'habitation à logements multiples; l'habitation a été vendue dans l'année suivant sa première occupation à titre de lieu de résidentiel habituelle une fois sa construction achevée ou après que les dernières rénovations majeures dont elle a fait l'objet eurent été achevées en grande partie sauf lorsque l'habitation a fait l'objet d'une saisie ou d'une reprise de possession par un créancier ou d'un transfert à un assureur pour régler un sinistre; l'acheteur n'a pas acheté l'habitation pour en faire son lieu de résidence habituelle ou celui d'un de ses proches. Dans ce cas, vous devrez payer un montant égal au montant du remboursement reçu majoré des intérêts au taux prescrit. L'intérêt sera calculé à partir du jour où le montant vous a été versé ou a été déduit d'une somme que vous deviez acquitter jusqu'au jour où vous payez le montant du remboursement. Produire votre demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, vous pourriez inclure votre montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans votre déclaration de TPS/TVH, y compris tout montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Remarque Si l'immeuble pour lequel vous demandez un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs appartient à plus d'une personne, vous ne pourrez pas inclure le montant du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs dans votre déclaration de TPS/TVH. Dans ce cas, envoyez la demande du remboursement et tous les documents nécessaires à l'adresse indiquée dans le tableau ci-dessous. La plupart des inscrits à la TPS/TVH doivent produire leur déclaration de TPS/TVH par voie électronique. Pour en savoir plus, consultez l'info TPS/TVH GI-099, Les constructeurs et les exigences de production électronique, et le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits, ou allez à Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée TPS/TVH. Si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH en utilisant IMPÔTNET TPS/TVH et que vous avez des informations transitoires à déclarer dans votre déclaration qui sont liées à l'introduction de la TVH le 1er avril 2013 à l'Île-du-Prince-Édouard ou le 1er juillet 2010 pour l'introduction de la TVH en Ontario ou, inscrivez le montant total de votre remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs à la ligne 1301 de l'annexe A, Information transitoire pour les constructeurs, de votre déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Si vous n'êtes pas tenu de remplir l'annexe A, inscrivez le montant total du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs à la ligne 111 de votre déclaration IMPÔTNET TPS/TVH. Si vous produisez votre déclaration en utilisant l'une des options de production électronique, inscrivez le montant total du remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs à la ligne 111 de votre déclaration de TPS/TVH. Si vous produisez une déclaration de TPS/TVH sur papier, inscrivez le montant du remboursement à la ligne 111. Si vous produisez une déclaration sur papier, envoyez-nous tous les formulaires suivants ainsi que tout document nécessaire avec votre déclaration formulaire GST524, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour immeubles d'habitation locatifs neufs; formulaire GST525, Supplément à la demande de remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs – Coopérative d'habitation et logements multiples s'il y a lieu; formulaire RC7524-ON, GST524 Annexe pour le remboursement de l'Ontario si vous avez droit à un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs de l'Ontario. Consultez le tableau ci-dessous afin de déterminer le centre fiscal où vous devez envoyer votre formulaire dûment rempli ainsi que toute annexe appropriée pour le remboursement de l'Ontario s'il y a lieu. Si vous êtes l'une des personnes suivantes Envoyez votre formulaire à l'adresse suivante un particulier et que votre adresse postale est à l'une des régions inscrites ci-dessous; un inscrit à la TPS/TVH situé dans l'une des régions inscrites ci-dessous, et que vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique. Régions Sudbury/Nickel Belt, Toronto-Centre, Toronto-Est, Toronto-Ouest, Toronto-Nord, ou Barrie. Centre fiscal de Sudbury 1050, avenue Notre Dame Sudbury ON P3A 5C1 un particulier et que votre adresse postale est au Canada, ailleurs que dans les régions mentionnées ci-dessus; un inscrit à la TPS/TVH situé au Canada, ailleurs que dans les régions mentionnées ci-dessus, et que vous avez produit votre déclaration de TPS/TVH par voie électronique. Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard 275 chemin Pope Summerside PE C1N 6A2 un inscrit à la TPS/TVH qui a le droit de produire une déclaration papier de TPS/TVH. En plus de votre formulaire dûment rempli et de toute annexe pour le remboursement de l'Ontario, s'il y a lieu, vous devez envoyer votre déclaration dans laquelle vous avez demandé une déduction. Le centre fiscal inscrit sur votre déclaration. Si vous déclarez le montant de votre remboursement par voie électronique, vous devez envoyer votre demande de remboursement au plus tard le jour où vous produisez votre déclaration. Remarque Vous ne pouvez pas produire votre déclaration de TPS/TVH à une institution financière si vous compensez le montant dû de votre déclaration par un remboursement pour immeubles d'habitation locatifs neufs. Dans ce cas, vous devez envoyer votre déclaration et vos versements à l'adresse indiquée sur celle-ci ou utiliser l'une des options de production électronique. Si vous produisez votre déclaration à une institution financière, le traitement de votre déclaration et de votre demande de remboursement pourrait être retardé. Pour toute question concernant l'état ou le traitement de votre demande de remboursement, composez le 1-800-959-7775. Publications et formulaires Nous offrons toute une gamme de publications dans les deux langues officielles. Pour une liste de toutes les publications de TPS/TVH, allez à Formulaires et publications reliés à la TPS/TVH. Les brochures et les dépliants traitent de sujets variés. Les guides renferment des renseignements plus détaillés sur la façon dont la TPS/TVH s'applique aux différents genres d'entreprises et d'organismes. Les info TPS/TVH fournissent des explications sur des sujets précis. Les mémorandums sur la TPS/TVH renferment des renseignements plus techniques et plus approfondis sur l'administration de la TPS/TVH et les politiques qui s'y rattachent. Ils s'adressent plutôt aux fiscalistes. Les avis sur la TPS/TVH donnent des explications sur les modifications récentes. Les bulletins d'information technique font part des modifications législatives et des politiques administratives relatives à la TPS/TVH dans des domaines particuliers. Revenu Québec administre la TPS/TVH au Québec. Si l'emplacement physique de votre entreprise est situé au Québec, communiquez avec Revenu Québec au 1-800-567-4692, sauf si vous êtes une personne qui est une institution financière désignée particulière IFDP aux fins de la TPS/TVH ou de la taxe de vente du Québec ou les deux, dans ce cas, allez à Les institutions financières. Formulaires Nous offrons aux entreprises et aux organismes plusieurs moyens pour faciliter l'observation des règles de la TPS/TVH. Ces moyens, habituellement appelés choix ou demandes, vous permettent d'adapter les exigences administratives de la TPS/TVH à vos propres activités d'entreprise. Certains de ces moyens sont offerts à tous les inscrits, tandis que d'autres sont réservés aux entreprises et aux organismes qui répondent à certaines conditions. D'autres formulaires, appelés déclarations ou pièces de versement, servent à verser un montant de taxe. Choix Vous pouvez exercer un choix si vous répondez à tous les critères d'admissibilité. Vous pouvez faire un choix en remplissant le formulaire approprié. Assurez-vous que vous remplissez les conditions relatives à un choix. Au moment d'une vérification, nous nous réservons le droit de vérifier si vous remplissez les conditions et d'annuler un choix si vous ne répondez pas aux exigences. Demandes Les demandes sont différentes des choix. Vous devez satisfaire aux exigences et, dans la plupart des cas, nous appeler ou remplir un formulaire et nous l'envoyer. Nous devons accuser réception de votre demande et l'approuver avant que vous puissiez commencer à utiliser la procédure qu'elle vise. Services en ligne Gérer les comptes d'impôt de votre entreprise en ligne Utilisez les services en ligne de l'ARC pour les entreprises tout au long de l'année pour effectuer un paiement en ligne à l'ARC avec Mon paiement ou un accord de débit préautorisé, ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada; produire une déclaration, vérifier l'état des déclarations produites et modifier une déclaration en ligne; soumettre des documents à l'ARC; autoriser un représentant à accéder à vos comptes d'entreprise en ligne; vous inscrire pour recevoir des avis par courriel et pour voir votre courrier de l'ARC dans le service Mon dossier d'entreprise; gérer les adresses; gérer vos renseignements bancaires pour le dépôt direct; produire un choix lié à la TPS/TVH; consulter le solde et les transactions du compte; calculer un solde futur; transférer des paiements et voir immédiatement les soldes mis à jour; faire une demande de renseignements au sujet de votre compte et voir la réponse aux demandes de renseignements courantes; soumettre une demande concernant une vérification. Pour ouvrir une session ou vous inscrire à nos services numériques, allez à Mon dossier d'entreprise, si vous êtes un propriétaire d'entreprise; Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé. Pour en savoir plus, allez à Services électroniques aux entreprises. BizApp ARC BizApp ARC est une application mobile Web pour les propriétaires de petites entreprises et les propriétaires uniques. L'application offre un accès sécurisé pour consulter des transactions comptables, payer des soldes dus, effectuer des paiements provisoires, et plus encore. Vous pouvez accéder à BizApp ARC sur n'importe quel appareil mobile avec un navigateur Internet. Aucune boutique d'applications n'est nécessaire! Pour en savoir plus, allez à Applications mobiles. Recevoir votre courrier de l'ARC en ligne Inscrivez-vous aux avis par courriel en ligne pour obtenir la plus grande partie de votre courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation. Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC – Entreprises. Autoriser le retrait d'un montant prédéterminé de votre compte de chèques canadien Le débit préautorisé est une option libre-service de paiement sécurisée en ligne pour les particuliers et les entreprises. Cette option vous permet de fixer le montant du paiement que vous autorisez l'ARC à retirer de votre compte de chèques canadien pour payer votre impôt à une date précise ou aux dates de votre choix. Vous pouvez établir un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier d'entreprise, le service sécurisé de l'ARC, en allant à Mon dossier d'entreprise, ou de BizApp ARC en allant à Applications mobiles. Les paiements par débits préautorisés sont flexibles et gérés par vous. Vous pouvez utiliser Mon dossier d'entreprise pour en voir l'historique et modifier, annuler ou sauter un paiement. Pour en savoir plus allez à Faire un paiement à l'Agence du revenu du Canada et sélectionnez Payer par débit préautorisé ». Pour en savoir plus Avez-vous besoin d'aide? Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée TPS/TVH ou composez le 1-800-959-7775. Dépôt direct Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct. Formulaires et publications Pour obtenir nos formulaires et publications, allez à Formulaires et publications pour la TPS/TVH. ou composez le 1-800-959-7775. Utilisez-vous un téléimprimeur ATS? Si vous avez des troubles de l'audition ou de la parole et utilisez un ATS, composez le 1-800-665-0354. Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d’un téléphoniste, appelez nos numéros de téléphone habituels au lieu du numéro de l'ATS. Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous pourrez consulter les diffusions trimestrielles des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, qui traitent de divers sujets pouvant intéresser la plupart des inscrits à la TPS/TVH, y compris les nouveaux services en ligne. Nous pouvons vous aviser par courriel quand nous ajoutons dans notre site Web de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent. Pour vous inscrire à nos listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques. Vous pouvez également allez à Renseignements techniques – TPS/TVH pour lire le plus récent numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH en ligne. Service des interprétations et des décisions de la TPS/TVH Vous pouvez demander une décision ou une interprétation concernant la façon dont la TPS/TVH s'applique à une transaction particulière à vos activités. Ce service est offert gratuitement. Pour l'adresse postale ou le numéro de télécopieur du centre des Décisions en matière de TPS/TVH le plus près, consultez le guide RC4405, Décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, le mémorandum sur la TPS/TVH Services de décisions et d'interprétations en matière d'accise et de TPS/TVH, ou composez le 1-800-959-8296. Plaintes liées au service Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC; consultez la Charte des droits du contribuable. Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées pour joindre l'ARC, allez à Coordonnées – Agence du revenu du Canada. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la façon dont vos préoccupations ont été traitées, vous pouvez demander de discuter du problème avec le superviseur de l'employé. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service. Si l'ARC n'a pas réglé votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables. Différend officiel oppositions et appels Vous pouvez présenter un avis d'opposition ou déposer un appel si vous croyez que l'Agence a mal interprété certains faits se rapportant à votre situation fiscale ou qu'elle n'a pas appliqué la loi fiscale correctement. Pour en savoir plus sur les oppositions ou les différends officiels, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement. Plainte en matière de représailles Si vous avez déjà déposé une plainte liée au service ou demandé l'examen officiel d'une décision de l'ARC et sentez que, pour cette raison, vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles. Pour en savoir plus sur les plaintes et différends, allez à Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d'allègement. Vidéos sur l'impôt et les taxes Nous avons une série de vidéos sur l'impôt et les taxes pour les nouvelles petites entreprises. Les vidéos offrent une introduction aux sujets clés sur l'impôt tels que l'inscription d'une entreprise, la TPS/TVH et la paie. Pour voir nos vidéos, allez à Galerie de vidéos pour les entreprises. Signaler un problème ou une erreur sur cette page Merci de votre aide! Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous. Date de modification 2020-10-30 Konsultan Pajak Batam – Program Pengampunan Pajak atau yang dikenal dengan istilah Tax Amnesty sudah berakhir sejak empat tahun yang lalu. Saat itu tax amnesty dibagi menjadi tiga periode, periode pertama yaitu 28 Juni−30 September 2016, periode kedua yaitu 1 Oktober−31 Desember 2016, dan periode terakhir yaitu 1 Januari−31 Maret 2017. Meskipun empat tahun sudah berlalu sejak disahkannya Undang-Undang Republik Indonesia Nomor 11 Tahun 2016 tentang Pengampunan Pajak, ternyata beberapa wajib pajak yang pernah mengikuti program tersebut saat ini masih kebingungan mengenai kewajiban menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan. Kewajiban Menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan Peraturan Direktur Jenderal Pajak Nomor PER-03/PJ/2017 menyebutkan bahwa wajib pajak yang menyampaikan Surat Pernyataan harus menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan secara berkala setiap tahun selama 3 tiga tahun sejak diterbitkan Surat Keterangan. Surat Pernyataan yang dimaksud adalah Surat Pernyataan Harta untuk Pengampunan Pajak yang digunakan oleh wajib pajak untuk mengungkapkan Harta, Utang, nilai Harta Bersih, serta penghitungan dan pembayaran Uang Tebusan. Sedangkan yang dimaksud dengan Surat Keterangan adalah surat yang diterbitkan oleh Menteri sebagai bukti penerimaan Pengampunan Pajak. Laporan Penempatan Harta Tambahan disampaikan paling lambat pada saat berakhirnya batas waktu penyampaian Surat Pemberitahuan Tahunan Pajak Penghasilan Tahun Pajak 2017 untuk penyampaian laporan tahun pertama dan pada saat berakhirnya batas waktu penyampaian Surat Pemberitahuan Pajak Penghasilan Tahun Pajak 2018 dan seterusnya untuk penyampaian laporan tahun kedua dan seterusnya. Batas Waktu Penyampaian Suatu hari, wajib pajak bernama Mawar bertanya pada petugas KPP Pratama X melalui saluran official whatsapp yang dimiliki KPP Pratama X, ia merasa pernah mengikuti program tax amnesty dan merasa sudah menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan sebanyak 3 tiga kali, apakah tahun 2021 ia perlu menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan lagi atau tidak? Periode laporan dimulai sejak bulan diterbitkannya Surat Keterangan sampai dengan akhir tahun buku sebelum tahun batas waktu penyampaian laporan. Maka yang menjadi dasar adalah tahun terbitnya Surat Keterangan. Misal, Surat Keterangan terbit pada 10 Oktober 2016, maka periode laporan untuk laporan pertama adalah 10 Oktober 2016−31 Desember 2017 14 bulan, periode laporan kedua adalah 1 Januari−31 Desember 2018 12 bulan, dan periode laporan terakhir adalah 1 Januari−9 Oktober 2019 10 bulan. Laporan periode terakhir ini disampaikan paling lambat pada saat berakhirnya batas waktu penyampaian SPT Tahunan PPh Tahun Pajak 2019 yaitu 31 Maret 2020 untuk Wajib Pajak Orang Pribadi atau 30 April 2020 untuk Wajib Pajak Badan. Lalu bagaimana perlakuan untuk Surat Keterangan yang terbit tahun 2017? Misal, Surat Keterangan terbit tanggal 10 April 2017, maka periode laporan untuk laporan pertama adalah 10 April−31 Desember 2017 9 bulan, periode laporan kedua adalah 1 Januari−31 Desember 2018 12 bulan, periode laporan ketiga adalah 1 Januari−31 Desember 2019 12 bulan, dan periode laporan terakhir adalah 1 Januari−9 April 2020 4 bulan. Laporan periode terakhir ini disampaikan paling lambat pada saat berakhirnya batas waktu penyampaian SPT Tahunan PPh Tahun Pajak 2020 yaitu 31 Maret 2021 untuk Wajib Pajak Orang Pribadi atau 30 April 2021 untuk Wajib Pajak Badan. Maka, jawaban dari pertanyaan Mawar adalah Mawar perlu memastikan dulu kapan Surat Keterangan yang didapatnya pada saat mengikuti program tax amnesty terbit. Surat Keterangan ini bisa terbit di tanggal yang berbeda-beda tergantung periode program tax amnesty yang diikuti Mawar saat itu, apakah Mawar mengikuti tax amnesty pada periode pertama, kedua, atau ketiga. Apabila Surat Keterangan terbit tahun 2016, maka Mawar sudah menyelesaikan kewajibannya dengan menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan sebanyak 3 tiga kali dan tidak perlu lagi menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan pada tahun 2021. Namun, apabila Surat Keterangan terbit tahun 2017, maka Mawar perlu menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan sekali lagi sebelum tanggal 31 Maret 2021 dalam hal Mawar merupakan Wajib Pajak Orang Pribadi. Saluran Penyampaian Laporan Penempatan Harta Tambahan disampaikan ke Kantor Pelayanan Pajak terdaftar atau KP2KP baik secara langsung, melalui pos, perusahaan jasa ekspedisi atau kurir dengan melampirkan dokumen hardcopy Laporan Penempatan Harta Tambahan yang ditandatangani dan dibubuhi stempel untuk Wajib Pajak Badan serta softcopy Laporan Penempatan Harta yang disimpan dalam media eksternal CD/DVD. Selain dengan cara tersebut, wajib pajak juga dapat menyampaikan Laporan Penempatan Harta Tambahan melalui saluran elektronik yang tersedia di laman resmi Direktorat Jenderal Pajak pada menu e-Reporting. Menu e-Reporting ini hanya tersedia bagi wajib pajak yang telah berpartisipasi dalam Amnesti Pajak. File yang dibutuhkan untuk melakukan laporan melalui mekanisme ini dapat diperoleh pada halaman e-Reporting di layanan elektronik DJP. Sumber Konsultasikan keluhan keuangan bisnis anda pada kami, siap membantu apapun kendala keuangan anda. Kami menyediakan berbagai macam jasa keuangan diantaranya Jasa Pembukuan dan Jasa AkuntansiJasa Penyusunan Laporan Keuangan Jasa AuditJasa Konsultasi Manajemen & KeuanganJasa Konsultasi Perpajakan / Pelayanan Pajak Penjualan Software Accounting & Kasir POS Offline dan OnlineJasa Pelatihan Training Akuntansi dan Software Akuntansi / Kasir KANTOR JASA AKUNTANSI BATAMKANTOR KONSULTAN PAJAK BATAMKONSULTAN PAJAK BATAMKANTOR AKUNTAN PUBLIK BATAMKONSULTAN KEUANGAN BATAMSOFTWARE AKUNTANSI BATAMSOFTWARE ACCOUNTING BATAMSOFTWARE KASIR BATAMSOFTWARE POS BATAMPT. LADFANID KONSULTINDO BATAMJASA PEMBUKUAN BATAMJASA PERPAJAKAN BATAMJASA AKUNTANSI BATAM Laporan Penempatan Harta Tambahan Yang Berada di Wilayah NKRI - BIA Tax Learning Bapak Jhon Eddy, yth. Saya merupakan seorang Wajib Pajak Orang Pribadi WP OP yang berdomisili di Jakarta dan telah mengikuti Tax Amnesti TA pada periode tahap kedua. Saya bergerak di bidang perdagangan spare part yang peredaran brutonya masih dibawah jumlah sebesar Rp 4,8M, sehingga dalam pelaporan pajaknya saya menggunakan tarif PPh Final 1 satu persen. Di dalam Surat Pernyataan Harta SPH yang telah saya sampaikan, saya melaporkan beberapa harta yang berada di dalam wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia NKRI yang diantaranya terdapat 2 dua harta berupa piutang sebesar Rp dan uang tunai sebesar Rp Atas 2 dua harta TA tersebut untuk piutang sebesar Rp di tahun 2016 telah direalisasikan menjadi investasi dan uang tunai sebesar Rp telah digunakan sebesar Rp untuk keperluan pembelian mobil. Berkenaan dengan hal tersebut di atas, ada beberapa hal yang ingin saya tanyakan kepada Bapak, yakni sebagai berikut Apakah saya memiliki kewajiban dalam penyampaian laporan penempatan Harta Tambahan yang berada di dalam wilayah NKRI? Kapan paling lambat penyampaian laporan penempatan Harta Tambahan yang berada di dalam wilayah NKRI tersebut harus dilaporkan? Bagaimana cara pengisian laporan penempatan Harta Tambahan yang berada di dalam wilayah NKRI tersebut? Atas harta yang telah saya TA kan tersebut, bagaimana tata cara pengisian harta di dalam lampiran SPT Tahunan PPh OP saya di tahun 2016? Olivia Mirzani PT XYZ Terima kasih atas pertanyaan yang Ibu ajukan kepada kami. Sebelum kami menjawab pertanyaan yang Ibu ajukan, berikut kami sajikan rujukan-rujukan peraturan terkait, diantaranya sebagai berikut Bahwa sesuai dengan ketentuan Pasal 13 Undang-Undang UU Nomor 11 Tahun 2016 dan Pasal 38 ayat 1, ayat 2 dan ayat 3 Peraturan Menteri Keuangan PMK Nomor PMK – 118/ juncto PMK 141/ Pelaksanaan Undang-Undang Nomor 11 Tahun 2016 tentang Pengampunan Pajak, diatur bahwa Pasal 13 UU Nomor 11 Tahun 2016 1 Wajib Pajak atau kuasa yang ditunjuk harus menyampaikan laporan kepada Menteri atau pejabat yang ditunjuk atas nama Menteri mengenai realisasi pengalihan dan investasi atas Harta tambahan yang diungkapkan dalam Surat Pernyataan untuk Harta tambahan yang dialihkan ke dalam wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia, bagi Wajib Pajak yang harus mengalihkan sebagaimana dimaksud dalam Pasal 8 ayat 6; dan/atau penempatan atas Harta tambahan yang diungkapkan dalam Surat Pernyataan untuk Harta tambahan yang berada di dalam wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia, bagi Wajib Pajak yang tidak dapat mengalihkan Harta ke luar wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia sebagaimana dimaksud dalam Pasal 8 ayat 7. 2 Berdasarkan laporan sebagaimana dimaksud pada ayat 1, Menteri atau pejabat yang ditunjuk atas nama Menteri dapat menerbitkan dan mengirimkan surat peringatan setelah batas akhir periode penyampaian Surat Pernyataan dalam hal Wajib Pajak yang menyatakan mengalihkan dan menginvestasikan Harta ke dalam wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia tetapi tidak memenuhi ketentuan sebagaimana dimaksud dalam Pasal 8 ayat 6; dan/atau Wajib Pajak yang menyatakan tidak mengalihkan Harta ke luar wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia tetapi tidak memenuhi ketentuan sebagaimana dimaksud dalam Pasal 8 ayat 7. 3 Wajib Pajak harus menyampaikan tanggapan atas surat peringatan sebagaimana dimaksud pada ayat 2 dalam jangka waktu paling lama 14 empat belas hari kerja terhitung sejak tanggal kirim. 4 Dalam hal berdasarkan tanggapan Wajib Pajak diketahui bahwa Wajib Pajak tidak memenuhi ketentuan sebagaimana dimaksud dalam Pasal 8 ayat 6 dan/atau Pasal 8 ayat 7, berlaku ketentuan terhadap Harta bersih tambahan yang tercantum dalam Surat Keterangan diperlakukan sebagai penghasilan pada Tahun Pajak 2016 dan atas penghasilan dimaksud dikenai pajak dan sanksi sesuai dengan ketentuan peraturan perundang-undangan di bidang perpajakan; dan Uang Tebusan yang telah dibayar oleh Wajib Pajak diperhitungkan sebagai pengurang pajak sebagaimana dimaksud dalam huruf a. Pasal 38 PMK – 118/ juncto PMK 141/ 1 Wajib Pajak yang telah menggunakan tarif Uang Tebusan sebagaimana dimaksud di dalam Pasal 10 ayat 1 harus menyampaikan laporan kepada Direktur Jenderal Pajak melalui Kepala KPP Tempat Wajib Pajak Terdaftar yang memuat realisasi pengalihan dan investasi Harta tambahan ke dalam wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia yang diungkapkan dalam Surat Pernyataan; dan/atau penempatan Harta tambahan yang berada di dalam wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia yang diungkapkan dalam Surat Pernyataan. 2 Penyampaian laporan pengalihan dan realisasi investasi Harta tambahan sebagaimana dimaksud pada ayat 1 huruf a berlaku ketentuan sebagai berikut laporan disampaikan secara berkala setiap tahun selama 3 tiga tahun sejak pengalihan Harta sebagaimana dimaksud dalam Pasal 13 ayat 2; laporan disampaikan paling lambat pada saat berakhirnya batas waktu penyampaian Surat Pemberitahuan Tahunan Pajak Penghasilan; dan laporan disampaikan dengan menggunakan format sesuai contoh sebagaimana tercantum dalam Lampiran huruf L Peraturan Menteri Keuangan ini. 3 Penyampaian laporan penempatan Harta tambahan yang berada di dalam wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia sebagaimana dimaksud pada ayat 1 huruf b berlaku ketentuan sebagai berikut laporan disampaikan secara berkala setiap tahun selama 3 tiga tahun sejak diterbitkan Surat Keterangan sebagaimana dimaksud dalam Pasal 13 ayat 5; laporan disampaikan paling lambat pada saat berakhirnya batas waktu penyampaian Surat Pemberitahuan Tahunan Pajak Penghasilan; dan laporan disampaikan dengan menggunakan format sesuai contoh sebagaimana tercantum dalam Lampiran huruf M Peraturan Menteri ini. Surat Dirjen Pajak Nomor S-150/ Nomor 4 Perihal Penegasan Penyampaian SPT Tahunan PPh terkait Penyampaian Surat Pernyataan Harta SPH untuk Pengampunan Pajak 4. Pelaporan harta dan utang dalam SPT Tahunan PPh bagi Wajib Pajak OP yang memperoleh Surat Keterangan adalah sebagai berikut seluruh harta dan utang dalam SPH serta harta dan utang yang diperoleh pada tahun 2016, dilaporkan pada SPT Tahunan PPh Wajib Pajak OP; harta pada lampiran A1 SPH dilaporkan pada tabel “Harta pada Akhir Tahun” sebagai berikut 1 tahun perolehan diisi dengan tahun perolehan yang sebenarnya; 2 ketentuan harga perolehan adalah sebagai berikut harta berupa kas atau setara kas diisi dengan nilai nominal pada akhir Tahun Pajak; harta selain kas diisi dengan harga perolehan harta pada saat harta dimaksud diperoleh; utang pada lampiran A2 SPH dilaporkan pada tabel “Kewajiban/Utang pada Akhir Tahun” sebagai berikut tahun peminjaman diisi dengan tahun peminjaman yang sebenarnya; jumlah diisi dengan sisa utang pada akhir Tahun Pajak yang bersangkutan yang masih harus dilunasi termasuk utang bunga; harta pada lampiran B1,C1, dan D1 SPH dilaporkan pada tabel “Harta pada Akhir Tahun” sebagai berikut terhadap harta pada lampiran C1 SPH yang dilakukan pengalihan ke dalam wilayah NKRI, pada SPT diisi dengan harta yang diperoleh setelah pengalihan tersebut yang diperkenankan oleh ketentuan peraturan perundang-undangan; tahun perolehan diisi dengan tahun Surat Keterangan diterbitkan; ketentuan harga perolehan adalah sebagai berikut harta berupa kas atau setara kas diisi dengan nilai nominal pada akhir Tahun Pajak. Dalam hal harta berupa kas atau setara kas dimaksud dalam bentuk mata uang selain Rupiah, nilai nominal dihitung dengan kurs pada akhir Tahun Pajak; harta selain kas diisi dengan nilai wajar harta dalam mata uang rupiah sesuai lampiran B1, C1, dan D1 SPH; utang pada lampiran B2, C2, dan D2 SPH dilaporkan pada tabel “Kewajiban/Utang pada Akhir Tahun” sebagai berikut tahun peminjaman diisi dengan tahun Surat Keterangan diterbitkan; jumlah diisi dengan sisa utang pada akhir Tahun Pajak yang bersangkutan yang masih harus dilunasi termasuk utang bunga ringkasan penerapan huruf a huruf e adalah sebagaimana matriks terlampir; keterangan seperti lokasi harta dan nomor dokumen pada SPH dicantumkan dalam kolom Nama Harta atau kolom Keterangan pada tabel “Harta pada Akhir Tahun” Sehubungan dengan pertanyaan Ibu di atas, berikut ini adalah tanggapan kami Bahwa sesuai dengan ketentuan Pasal 13 UU Nomor 11 Tahun 2016 juncto Pasal 38 ayat 1 dan ayat 3 PMK Nomor 118 Tahun 2016 juncto PMK Nomor 141 Tahun 2016, oleh karena Ibu telah mengikuti TA dan diketahui terdapat penempatan Harta tambahan yang berada di dalam wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia NKRI, maka Ibu wajib untuk menyampaikan laporan penempatan Harta tambahan yang berada di dalam wilayah NKRI. Bahwa sesuai dengan ketentuan tersebut di atas, maka laporan penempatan Harta tambahan yang berada di dalam wilayah NKRI wajib disampaikan secara berkala selama 3 tahun dan untuk penyampaian laporan penempatan Harta tambahan yang berada di dalam wilayah NKRI untuk tahun pertama paling lambat wajib disampaikan pada saat berakhirnya batas waktu penyampaian Surat Pemberitahuan Tahunan Pajak Penghasilan OP yakni tanggal 31 Maret 2017. Bahwa sesuai dengan ketentuan tersebut di atas, untuk cara pengisian laporan penempatan Harta tambahan yang berada di dalam wilayah NKRI berdasarkan daftar aset TA yang telah Ibu laporkan dapat kami sajikan sebagai berikut Bahwa atas harta yang telah Ibu TA kan tersebut maka berikut kami sajikan contoh cara pengisian atas aset TA Ibu dalam SPT Tahunan PPh OP di tahun pajak 2016 adalah sebagai berikut Demikian disampaikan dan semoga bermanfaat. Atas perhatian dan kerjasama Ibu, kami ucapkan terima kasih. Hormat kami, Jhon Eddy PT. Bina Indocipta Andalan blog comments powered by bgm format laporan Penempatan harta tambahan apakah sama dg tahun lalu atau bgm? thks sebelumnya Originaly posted by coldwiwidbgm format laporan Penempatan harta tambahan apakah sama dg tahun lalu atau bgm? thks sebelumnyakan ada di lampiran PER 03/PJ/2017 gan. katanya ada perubahan rekan2, ini sy dpt dr kamar sebelah Originaly posted by gtx19katanya ada perubahan rekan2, ini sy dpt dr kamar sebelahcara isi nya gimana rekan?? gak ada petunjuknya…. jika harta TA telah digunakanViewing 1 - 5 of 5 replies Baru-baru ini penulis menerima surat cinta melalui elektronik surel/email dari Direktur Jenderal Pajak Ditjen Pajak terkait himbauan pelaporan penempatan harta, penulis adalah salah satu dari peserta amnesti pajak. Dalam suratnya Suryo Utomo selaku Direktur Jenderal Pajak menyatakan sebagai berikut Perlu kami sampaikan kembali bahwa salah satu kewajiban Wajib Pajak yang telah mendapatkan Surat Keterangan Pengampunan Pajak adalah menyampaikan laporan penempatan harta tambahan deklarasi dalam negeri dan/atau laporan pengalihan dan realisasi investasi harta tambahan repatriasi. Kewajiban penyampaian laporan-laporan tersebut sangat penting untuk dipenuhi oleh Wajib Pajak untuk memastikan akuntabilitas atas penempatan harta dan/atau pengalihan dan realisasi investasi harta pasca Pengampunan Pajak. Kepatuhan atas penyampain laporan juga menjadi bagian kontribusi penting Wajib Pajak dalam mengawal keberhasilan pelaksanaan pengampunan pajak. Tahun 2019 merupakan periode laporan ke-3 atau terakhir yang batas akhir penyampaian laporan-laporan tersebut mengikuti batas waktu penyampaian SPT Tahunan PPh Tahun Pajak 2019 yaitu 31 Maret 2020 bagi Wajib Pajak Orang Pribadi dan 30 April 2020 bagi Wajib Pajak Badan. Laporan ini tidak wajib disampaikan oleh peserta Amnesti Pajak yang merupakan Wajib Pajak UMKM atau peserta Amnesti Pajak yang semata-mata mendeklarasikan harta tambahan di luar negeri tanpa melakukan repatriasi. Sebagai wujud pelayanan prima, Direktorat Jenderal Pajak menyediakan saluran tertentu bagi para peserta amnesti pajak untuk dapat menyampaikan laporan penempatan harta secara elektronik melalui LOGIN pada situs pajak Perencanaan yang baik dalam mempersiapkan laporan penempatan harta secara elektronik akan membuat pelaporan pasca pengampunan pajak menjadi lebih mudah dan nyaman. Tidak dipenuhinya kewajiban penyampaian laporan tersebut akan mengakibatkan risiko ketidakpatuhan Wajib Pajak meningkat yang dapat ditindaklanjuti dengan tindakan admistratif peringatan dan pemeriksaan oleh Direktorat Jenderal Pajak. Ada rasa kaget juga, bahwasanya masih ada kewajiban yang hampir terlupakan yaitu melaporkan penempatan harta. Walaupun harapannya pelaporan harta ini dapat dilakukan bersamaan dengan penyampaian SPT Tahunan. Cara Pelaporan Buka Masukan NPWP dan Password Buka layanan dan pilih Amnesti Pajak e-reporting, jika sudah pernah melaporkan akan terlihat daftar laporan harta pasca amnesti pajak sudah dikirim Untuk melaporkan klik pelaporan, selanjutnya buat laporan Terdapat 2 pilihan pilih yang sesuai, dalam hal ini saya memilih Deklarasi Dalam Negeri Saudara diminta untuk tambahkan data Laporan Penempatan Harta Tambahan Yang Berada Di Wilayah Negara Kesatuan Republik Indonesia dalam bentuk MS Excel. Berikut saya lampirkan download bentuk MS Excel saudara hanya merubah sheet LAP_PHT dan sesuaikan nama, NPWP, periode, dan harta yang diungkapkan sebelumnya. Setiap perubahan klik validasi dipojok kiri atas. Setelah tambahkan data akan terlihat daftar deklarasi harta. Simpan, dan kirim laporan harta pasca amnesti pajak dengan menekoan kirim token. Setelah itu ambil kode verifikasi dari email saudara dan masukan serta submit laporan. Lihat di emal saudara, akan muncul Bukti Penerimaan Elektronik penyampaian laporan penempatan harta tambahan yang berada dalam wilayah NKRI. Penutup Berdasarkan Peraturan Direktur Jenderal Pajak No. PER-07/PJ/2018, kewajiban penyampaian laporan tidak berlaku untuk dua kelompok wajib pajak. Pertama, wajib pajak yang dalam Surat Keterangan semata-mata mendeklarasikan harta tambahan yang berada di luar wilayah NKRI dan tidak dialihkan ke dalam wilayah NKRI. Kedua, wajib pajak yang dalam Surat Keterangan menggunakan tarif sebagaimana dimaksud dalam Pasal 4 ayat 3 Undang-Undang tentang Pengampunan Pajak. Tarif yang dimaksud adalah tarif untuk UMKM. … Artikel Amnesti Pajak Beberapa catatan, opini, terkait aturan tentang Amnesti Pajak pernah dituliskan dalam blog meliputi Amnesti Pajak Amnesti Pajak Kepemilikan Harta & Nominee Amnesti Pajak Akhir Sebuah Pengampunan Amnesti Pajak Antara Tugas & Renungan Malam Amnesti Pajak Bangkit dan Ikutlah! Amnesti Pajak Kewajiban Investasi Bagi Repatriasi Dana Amnesti Pajak Nilai Wajar? Amnesti Pajak Pencabutan Surat Pernyataan Amnesti Pajak Pengembalian Kelebihan Uang Tebusan Amnesti Pajak Pengisian Surat Pernyataan Ke I & II Amnesti Pajak Perlakuan Akuntansi Atas Harta & Utang Amnesti Pajak Poin Perubahan PMK 118 Amnesti Pajak Singapura Surga Pajak? 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